bonjour à tous, pharmacienne adjointe à 30h/ sem,lorsque mon titulaire part en vacances, je travaille 46.5heures/sem.Il ne veut pas me payer des heures sup et préfère me faire récuperer en heures normales soit ds ce cas 16.5 heures.J'ai beau lui dire que je dois récuperer de 35h à 43 à 25%de temps sup et au delà 50%; que la semaine ou il s'absente j' ai des frais de nourrice suppléméntaires ( je suis seule avc mes 3 enfants de 6,9 et 10 ans)donc pas le choix, mais il ne comprends pas!!!
ai-je raison d'insister, help? d'avance merci :paf

comme l'a déjà dit et redit Manager, à temps partiel tu ne dois pas dépasser 10% de ton temps hebdo.
Au delà, tu peux refuser et tu en as le droit.
Si tu acceptes de faire plus (à concurrence de 35h), tu peux soit récupérer, soit accepter un avenant à ton contrat moyennant des heures à 25%.'et là les heures sont forcément à 25% , il y a un arrêt en ce sens)
Au delà de 35h tu es en faute au regard de la législation du travail, et ton patron aussi.
Pour revenir à ta question, récupérer en "temps à 25% " est une négo. S'il refuse, tu peux aussi refuser de faire les heures, tu es dans ton droit..
Tout dépend du contexte pour faire le bras de fer..

Ce qui peut être fait pour ces périodes et si tu en es d'accord c'est un avenant temporaire au contrat pour le porter à temps complet le temps du remplacement. Dans ce cas seules les heures au delà de 35H sont majorées. Mais tu dois savoir aussi qu'en cas d'absence supérieure à 14 jours tu as droit à une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire par jour calendaire.

c'est après 14 jours consecutifs ou 14 jours de cumul dans l'année?

Consécutifs.

Tu as le texte ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=52

Il y a une jurisprudence: les avenants ne dispensent pas du paiement des heures à 25% au delà des 10%.j'en ai discuté recemment avec une avocate en droit du travail.
C'est trop facile de faire des avenants et de payer en heures normales un salarié à temps partie habituellementl.

Arrêt de la cours de cassation qui depuis fait jurisprudence: arrêt N°09 42315 cours de cassation 07/12/2010

Message édité par : ramses2 / 07-12-2012 17:54

Je ne sais pas si en officine on peut se retrancher derrière cette jurisprudence parce que là, a priori, il s'agit d'un défaut d'application de la convention collective. Dans la notre il n'y a rien sur les heures complémentaires, c'est donc le droit simple qui s'applique.
Pour en avoir parler avec Patrick LEMETAYER, il y a déjà pas mal de temps, en officine les heures complémentaires au delà de 10% ne devraient pas exister. J'en suis resté là.

Tu trouveras les articles du code du travail ICI

Il n'y a pas d'accord collectif.

De toutes façons, et ça c'est conventionnel, la durée hebdomadaire du travail ne peut pas excéder 46H pour un temps plein et la durée du travail d'un temps partiel ne peut pas atteindre 35H, d'où la possibilité de l'avenant temporaire, mais je suis d'accord sur le principe et dans la mesure où c'est fait pour rendre service à l'employeur il pourrait éviter de discuter.

d'après l'avocate avec qui j'en ai discuté, dans la mesure où justement rien n'est prévu dans notre convention collective on applique toujours ce qui est le plus favorable au salarié: donc si avenant , heures à 25% dans tous les cas.
Bon ,d'après elle .. car bien sur l'avocat d'un employeur soutiendra peut être le contraire ;-)

merci à tous de votre aide,mon titulaire repart une semaine en février,maintenant j'ai tout ce qu'il faut sous la main pour faire pression!et je n'ai pas l'intention de lacher le morceau!!Il fait parti des pharmaciens dt je ne suis pas fiere, mais heureusement il y en a des biens!! :=! :=!