Pour votre information, vous trouverez ci-joint l'arrêté paru ce jour, portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale :
- prescription sur ordonnance sécurisée (article R.5132-5),
- prescription en toutes lettres (article R.5132-29),
- interdiction de chevauchement sauf autorisation du prescripteur (article R.5132-33, 2ème alinéa)
- et conservation des copies d’ordonnances sécurisées pendant 3 ans (article R.5132-35).
Art. 1er. − Les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions
des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33, à l’exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la
santé publique.
Art. 2. − Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux prescriptions devant être exécutées au
cours d’une hospitalisation.
Art. 3. − Le directeur général de la santé et le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2011.
Rasta.
L'éternité c'est loin.