complément d'information :
http://votreargent.lexpress.fr/impots/impots-a-la-source-2018-annee-blanche-faut-pas-rever_1690924.html
A priori, seuls les salaires et pensions 2017 échapperont à l'impôt puisque seuls ces revenus seront soumis au prélèvement à la source en 2018. Les autres revenus continueront donc à supporter l'impôt.
C'est acté : le prélèvement à la source des impôts sera mis en place à partir de 2018. Mais ce chamboulement cache des effets de bord qui risquent de réserver de bien mauvaises surprises à certains contribuables.
Cette fois, c'est certain. En 2018, l'impôt sur le revenu sera perçu à la source comme c'est le cas dans la majorité des pays de l'OCDE.
Bien entendu, Bercy soutient que cette mesure facilitera la vie du contribuable et améliorera les relations entre les redevables et l'administration fiscale. Faut-il croire le ministère des Finances ? Je vous laisse juge.
L'année de transition était l'écueil majeur s'opposant à la mise en place de ce système. En effet, actuellement, nous payons l'impôt sur les revenus avec une année de décalage. Autrement dit, en 2015, nous versons l'impôt en fonction de nos revenus 2014, en 2016 sur nos ressources de 2015, en 2017 sur ceux de 2016 et ainsi de suite. En mettant en oeuvre la retenue à la source sur les revenus d'une année, par exemple en 2018 sur les revenus 2018, le contribuable risquait de payer l'impôt deux fois puisqu'avec le décalage existant, il lui faudrait également payer pour les revenus de 2017. Il est évident qu'une telle double imposition dans un pays de forte taxation comme le nôtre ne pouvait conduire qu'à une révolte des contribuables. Le gouvernement en est bien conscient car Michel Sapin, ministre des Finances, a confirmé que les "Français paieront des impôts en 2017 sur les revenus de 2016 et en 2018 sur les revenus de 2018". Ainsi la taxation des revenus 2017 passe à la trappe.
Une avance au Fisc pour certains contribuables
Mais attention, il ne faut pas rêver. A priori, seuls les salaires et pensions 2017 échapperont à l'impôt puisque seuls ces revenus seront soumis au prélèvement à la source en 2018. Les autres revenus continueront donc à supporter l'impôt. Et ce n'est pas sans problème. Un salarié qui perçoit d'autre part des revenus fonciers en 2018 paiera l'IR à la source sur ses salaires 2018, l'impôt sur ses loyers de 2017 et certainement en fin d'année un complément d'impôt sur les revenus fonciers de 2018. On imagine aisément le casse-tête chinois que représentera pour lui la détermination de sa charge réelle d'impôt en 2018. Casse-tête qui sera d'autant plus grand qu'il faudra compter sur la régularisation de son impôt retenu à la source puisque le fisc n'aura pas eu connaissance des dépenses effectuées en 2018 et donnant droit à réduction ou crédit d'impôt. Le redevable, dans bien des cas, aura fait une avance d'impôt au Trésor et ce dernier devra lui rembourser une somme en fonction de ses dépenses 2018. Sur ce point, on peut d'ailleurs s'interroger sur cette avance faite par le contribuable et sur le remboursement du trop-perçu de retenues à la source. Logiquement, le fisc devrait rembourser le contribuable avec intérêts, ce dernier n'ayant pas vocation à prêter de l'argent à l'Etat sans rémunération.
Mais c'est un autre débat car ce projet de retenue suppose également, et Bercy se garde bien de le dire, une remise à plat de notre système de crédits et de réductions d'impôt. Il fonctionne en effet fort bien pour les dépenses ou investissements d'une année N venant diminuer l'impôt versé l'année N+1 sur les revenus de l'année N. Comment faire désormais alors que l'impôt sera déjà perçu et les crédits et réductions d'impôt du contribuable non encore connus par le fisc ? C'est un mystère.
Les entreprises, nouveaux tiers payeurs
Michel Sapin prétend également que la retenue à la source constituera un avantage considérable de simplification pour les contribuables et l'administration fiscale. Pour cette dernière c'est certain car le fisc se reposera désormais sur les entreprises et les caisses de retraite pour faire le travail. En somme, Bercy confie le travail à d'autres comme elle le fait déjà avec les notaires chargés de prélever les droits de succession, de mutation d'immeubles ou l'impôt sur les plus-values immobilières. On peut toutefois s'interroger sur l'efficacité de ce transfert. En l'état actuel, les entreprises ne sont pas outillées pour ce type de prélèvements. Il faudra mettre en place un système très complexe d'information des entreprises sur la situation fiscale de leurs employés pour qu'il n'y ait pas d'erreur. A ce niveau, on peut par ailleurs se demander comment le contribuable pourra agir s'il constate que ses prélèvements sont bien supérieurs à ce qu'il devrait normalement payer.
Quant aux caisses de retraite, on peut s'attendre à de gros problèmes. Dans certaines régions ces dernières, faute de personnel, sont déjà bien incapables de traiter dans des délais raisonnables les dossiers de départ en retraite ou de demandes de pensions de réversion provoquant ainsi des retards de plusieurs mois dans les versements. Il est donc légitime de se demander dans quelles conditions seront effectuées les retenues à la source de l'impôt sur le revenu sur des pensions en attente de versement !
Des déclarations complémentaires sources de complexité
Quant à la simplification pour le contribuable, cette déclaration gouvernementale relève de la plus vaste fumisterie. Simplification il y aura mais uniquement pour les contribuables qui ne perçoivent qu'un salaire ou une retraite. Et on ne voit pas très bien où est l'amélioration puisque ces derniers reçoivent déjà une déclaration préremplie qu'il leur suffit de signer. Pour les autres, c'est une toute autre affaire. Il leur faudra, à une date qui reste à déterminer, remplir une déclaration de revenus complémentaire. Ce sera nécessaire pour tous ceux qui ont plusieurs types de revenus, dont la situation change d'une année sur l'autre, qui déduisent des charges dont le montant varie d'une année sur l'autre...
Et à bien regarder les pays qui connaissent la retenue à la source, ces "déclarations complémentaires" sont d'une atroce complexité. En Allemagne et aux Etats-Unis, la quasi-totalité des contribuables sont obligés de payer des cabinets spécialisés pour y arriver ! Il y a fort à craindre qu'il en sera de même dans notre beau pays. De plus, si impôt supplémentaire il y a à payer, quand ce paiement interviendra-t-il ? La même année que la retenue sur les salaires ou l'année suivante ? Le problème est le même pour le remboursement du trop-perçu...
Un refus d'augmentation face des revenus élevés ?
Enfin un problème fondamental existe. Michel Sapin jure ses grands dieux que les données personnelles du contribuable seront protégées par l'administration fiscale. Il vient en effet d'affirmer sur France Info que la discrétion serait absolue. "Combien gagne votre époux ou votre épouse, combien gagnent vos enfants, quelle est l'évolution de votre couple, les déductions fiscales auxquelles vous avez droit. Tout ceci sera protégé et ne sera pas accessible aux employeurs et à toute autre personne" déclare notre ministre. C'est exact. Dans les pays pratiquant la retenue à la source, notamment en Allemagne, les employeurs reçoivent des grilles de revenus et selon les montants et la catégorie dans laquelle le fisc range le salarié, le service du personnel effectue une retenue à la source. Mais l'employeur a, au final, bien connaissance du montant des revenus du travail de son salarié. Prenons l'exemple d'un salarié célibataire. Si sa société le rémunère 2 000 euros par mois et constate qu'il verse tous les mois au fisc 400 euros d'impôt, le comptable de l'entreprise ne doit pas être sorti de Polytechnique pour savoir qu'il a d'autres ressources puisqu'il aurait normalement, avec ce seul salaire, été redevable d'un impôt annuel de 2 003 euros. Il est alors possible de refuser une augmentation, une promotion ou de faire pression sur lui pour connaître son autre activité ou lui demander d'y renoncer. En matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu, affirmer qu'il y aura une confidentialité totale vis-à-vis de l'employeur relève de l'illusion et du mensonge !
Cette réforme d'importance n'est pas neutre. Elle est même explosive à tel point que notre populaire gouvernement juge utile de renvoyer son application à 2018, juste après les élections présidentielles. La difficulté de mise en place de la retenue à la source peut expliquer ce délai. Mais pas seulement ?
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/06/17/prelevement-a-la-source-annee-blanche-ne-veut-pas-dire-que-vous-ne-paierez-rien_4656082_4355770.html
Une année sans impôts ? Certains commencent à en rêver depuis l’annonce, mercredi 17 juin par le ministre des finances, des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source. Michel Sapin a expliqué que la réforme serait effective en 2018, tandis que le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, a précisé que l’année 2017 serait une « année blanche » pour les revenus salariés perçus cette année-là.
Mais attention : ce n’est pas tout à fait exact. Concrètement, il faudrait parler d’une année « semi-blanche » car les contribuables n’auraient pas une année sans impôts et l’Etat continuerait à percevoir les recettes de l’impôt.
Explications :
Qu’est-ce que le prélèvement de l’impôt à la source ?
Serpent de mer de la fiscalité, promesse de campagne de François Hollande en 2012, le prélèvement à la source consiste à retenir l’impôt directement sur le salaire du contribuable au lieu que celui-ci reçoive son salaire pleinement, déclare ses revenus et paye l’impôt ensuite.
Pour le contribuable, le salaire mensuel est ainsi moins élevé mais il n’y a plus de paiement automnal – ou de mensualisation sur dix mois, comme le font déjà 60 % des contribuables.
Comment se déroulera la mise en place ?
Finalement, le gouvernement a opté pour une mise en place immédiate d’une année à l’autre : pendant la première année (2017), les contribuables paieraient les impôts sur les revenus de 2016 (avec l’ancien système), et pendant la seconde (2018), les impôts seraient prélevés à la source.
Pourquoi vous payerez tout de même :
Le gouvernement a promis, dans les colonnes du Figaro, un « cadeau pour les salariés » en 2017. Mais attention aux fausses joies : quel que soit le mode de bascule retenu, il y a toutes les chances pour que les contribuables n’aient aucun « cadeau » à attendre.
En réalité, le « cadeau » sera de ne pas faire subir aux contribuables de double imposition. Mais tous les assujettis à l’impôt sur le revenu s’acquitteront, en 2017 de leur impôt… 2016. Et l’année suivante, en 2018, si le principe du prélèvement à la source est en place, nous paierons l’impôt sur le revenu… 2018.
Pour le contribuable, le fait de ne pas être imposé sur ses revenus 2017 ne changera donc pas grand-chose : il paiera, cette année-là, ses impôts sur ses revenus 2016. Et l’année suivante, si le prélèvement à la source démarre, il paiera également, mais pour ses revenus de l’année en cours.
Le principal syndicat des impôts, Solidaires finances publiques, met en garde contre « de nombreux effets pervers » de cette mesure. Il souligne notamment que « certains contribuables pourraient en profiter pour réaliser des plus-values qui ne seraient pas imposées alors que d’autres qui auraient bénéficié de restitution au titre de certains crédits d’impôt seraient lésés ». « Ceci ne ferait donc qu’accroître l’injustice du système fiscal entre ceux qui ont la possibilité de différer ou avancer l’imposition de leurs revenus et ceux qui ne l’ont pas », ajoute-t-il dans un dossier sur la retenue à la source, publié début juin.
Mais on aura quand même une année blanche ! La rédaction du Monde.fr, comme sans doute nombre de Français, a beaucoup débattu autour de ce projet de réforme. Il est vrai que tout n'est pas aisé à comprendre. Oui, on l'a dit, il y aura bien une « année blanche » fiscale, puisque les revenus 2017 ne seront pas imposés. Néammoins, les salariés paieront en 2018 leurs impôts sur les revenus... 2018.
Quelles questions restent en suspens ?
Un impôt individualisé. Le prélèvement à la source pose une grande question : en France, ce ne sont pas les individus mais les ménages qui paient l’impôt, avec notamment un système de quotient familial destiné à avantager les familles avec enfants.
Un prélèvement à la source implique donc soit de passer à une imposition individuelle, ce que le gouvernement ne souhaite pas, soit de mettre en place des mécanismes pour appliquer le quotidien familial sur les prélèvements à la source sur les salaires de chacun des membres du foyer réglant l’impôt.
Une collecte par les entreprises. Autre motif de grogne possible : l’instauration d’un prélèvement à la source implique que les entreprises seront chargées de collecter l’impôt, ce qui représente une nouvelle charge pour elles, déjà pointée du doigt par le Medef ou par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Les syndicats de salariés, eux, s’inquiètent de l’accès qu’auront les entreprises à des données personnelles de leurs salariés.
Combien cela coûtera-t-il à l’Etat ?
Si, pour les contribuables, l’année « blanche » ne changera, on l’a dit, pas grand-chose, pour l’Etat, en revanche, il s’agira bien d’une année sans recettes fiscales issues de l’impôt sur le revenu. Mais le manque à gagner serait, lui, étalé dans le temps.
En 2014, le produit de l’impôt sur le revenu était supérieur à 75 milliards d’euros. Certes moins que la TVA, mais plus que l’impôt sur les sociétés.
Cette somme « manquera » donc – comptablement – en 2018, même si l’Etat pourra alors compter sur les rentrées fiscales de l’année en cours. Le gouvernement a indiqué qu’il ferait en sorte d’éviter l’effet d’aubaine sur les transactions et autres primes.
http://www.europe1.fr/economie/impot-a-la-source-2017-annee-blanche-de-quoi-parle-t-on-1357208
DÉCRYPTAGE - Aucun impôt ne sera calculé sur les revenus de 2017. Mais il n'y aura pas d'année sans payer d'impôt.
On y vient, à l'impôt à la source. Le gouvernement a présenté mercredi la feuille de route devant mener à cette réforme promise par François Hollande. "Le conseil des ministres a confirmé que le prélèvement à la source serait mis en œuvre à partir du 1er janvier 2018", a confirmé le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert en sortant de l'Elysée. Mais beaucoup de questions pratiques restent en suspens, dont celle de l'"année blanche" fiscale, annoncée par Christian Eckert. On vous explique ce que l'on peut.
Que va-t-on payer et quand ? Aujourd'hui, les Français paient leurs impôts sur leurs revenus de l'année précédente. Ils ont le choix entre le paiement d'un seul coup, ou des versements mensuels ou trimestriels. A partir de 2017, les Français continueront de payer leurs impôts calculés sur leurs revenus de l'année précédente, 2016 donc, suivant le même modèle qu'aujourd'hui. Seule différence avec le système actuel : le paiement mensualisé sera généralisé et rendu obligatoire. L'idée est de préparer au prélèvement à la source, qui implique un prélèvement mensuel.
Dès janvier 2018, les salariés français paieront en effet leur impôt en temps réel. Le montant de leur impôt sera donc prélevé chaque mois sur leur salaire. Et ce montant sera calculé en fonction de leur revenu de 2018. Si le gouvernement fait ce qu'a promis Christian Eckert, 2017 sera donc une "année blanche" dans le sens où aucun impôt ne sera calculé sur le revenu des Français de cette année là. Mais dans les faits, il ne se passera pas une année sans que les Français paient d'impôts : en 2016, ils paieront pour leurs revenus de 2015, en 2017, ils paieront pour 2016 et en 2018, ils paieront pour 2018. L'année "blanche" est donc un terme comptable pour dire qu'aucun montant ne sera calculé sur les revenus salariaux de 2017.
Le gouvernement parle de "cadeau", pourquoi ? Michel Sapin a pourtant évoqué un "cadeau fiscal" en évoquant cette année blanche. Mais où est le "cadeau", si au final les Français paient chaque année ? Il y a tout d'abord "cadeau" pour tous ceux qui vont gagner plus en 2017 qu'en 2018, puisque leur impôt ne sera jamais calculé sur le salaire de 2017. Il y a également "cadeau" dans le sens ou cela aurait pu être pire. L'une des hypothèses envisagées pour passer d'un système à l'autre était en effet la double imposition. En clair, en 2018, les Français auraient pu payer pour 2017 ET pour 2018. Le paiement de l'impôt sur les revenus de 2017 aurait également pu être étalé sur plusieurs années. Mais les contribuables paieront finalement l'impôt uniquement sur les revenus de 2018… en tout cas en ce qui concerne l'impôt calculé sur le salaire.
Pas de "cadeau" pour les revenus du capital. Car les plus-values immobilières et autres revenus boursiers de 2017 seront, eux, bien imposés en 2018. Idem pour les primes. En clair, tous les revenus non fixes de 2017 seront imposés et payés en 2018. Le gouvernement ne veut pas se retrouver, en 2017, confronté à un boom de primes et d'achats d'actions exonérées d'impôts.
>> En résumé, en 2018, si rien ne change, les Français paieront des impôts calculés :
- Sur leurs revenus fixes de 2018 (salaires, pensions de retraite)
- Sur leurs revenus variables de 2018 (primes, revenus d'actions, plus-values immobilières obtenues en 2018 etc)
- ET sur leurs revenus variables de 2017 (primes, revenus d'actions, plus-values immobilières obtenues en 2017 etc)
- Le meilleur remède ne s'achète pas à une pharmacie et sur ordonnance. Le meilleur remède, vous l'avez en vous et il s'appelle l'instinct de vivre -
