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Quid du bail après rachat de ma licence?#11507

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sibelium sibeliumicon_post
Bonjour,

Ma pharmacie est à vendre, et elle intéresse mes deux confrères les plus proches qui veulent me la racheter pour la fermer et récupérer la clientèle.
Ma question concerne mon bail commercial qui se termine en juin 2014. On me dit qu'il faut que je paye les loyers restant dus jusqu à la fin du bail. Or, il est dit dans mon bail que je peux "librement consentir une cession du bail à mon successeur dans mon commerce".
Si je trouve un successeur à mon commerce, par exemple un restaurateur ou autre, puis je lui céder mon bail? Ou est ce que la cession ne peut se faire que pour une reprise par un pharmacien?
Parce que si je paye les 2 ans de loyers en une fois, et que mon proprio refait un bail derriere, il touchera deux loyers??
Merci pour votre aide.
ramses2 ramses2icon_post
déjà il faut voir ce qui est écrit dans ton bail. Souvent il est stipulé que seule est autorisée l'exploitation d'une pharmacie dans le local. Donc si c'est le cas, impossible de vendre le pas de porte à une autre activité.
D'autre part je dirais que si tes confrères achètent ton fonds de commerce, l'affaire du bail est là leur... C'est comme si tu vendais à un repreneur qui resterait sur place...
Donc ils règleront le loyer jusqu'à la fin de bail, sauf négo avec le propriétaire du local..

Message édité par : ramses2 / 12-03-2012 15:43

sibelium sibeliumicon_post
Merci de ta réponse!

Il n'est pas stipulé dans mon bail que seule l'activité de pharmacie est autorisée dans mon local, il est juste écrit en détail les caractéristiques de la location: officine, arrière-boutique etc...
ramses2 ramses2icon_post
on dit toujours que lors de la vente d'un fonds de commerce il y a 2 choses incontournables pour l'acquéreur : le bail et la masse salariale.
or tu cèdes ton fonds..
morpho973 morpho973icon_post
je ne suis pas sûre, s'ils rachètent la licence, ils ne rachètent pas le fonds. A faire vérifier, car les enjeux ne sont pas les mêmes.
ramses2 ramses2icon_post
il me semble que l'achat de la licence est lié à celui du fonds.. Ce serait trop facile d'acheter juste une licence et de s'installer ailleurs!

Message édité par : ramses2 / 12-03-2012 17:50

sibelium sibeliumicon_post
Le fonds ne peut etre cédé en dehors de la licence, art L5125-7 code SP.

http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=142

Par contre le meme article précise qu il faut attendre 5 ans après l obtention de la licence pour toute cession partielle ou totale...c'est bizarre, non? On ne pourrait pas céder, même normalement, avant 5 ans?
ramses2 ramses2icon_post
C'est vrai. En cas de création ou de transfert, on ne peut pas vendre avant 5 ans...donc pas s'associer non plus...
TaneMahuta TaneMahutaicon_post
Citation : ramses2 

il me semble que l'achat de la licence est lié à celui du fonds.. Ce serait trop facile d'acheter juste une licence et de s'installer ailleurs!

Message édité par : ramses2 / 12-03-2012 17:50

 


Encore une inepsie.
Quand j'ai acheté dans l'acte était détaillé le prix de chaque partie de l'officine.
le mobilier, le stock, le droit de bail (= le pas de porte), la licence (=la clientéle)

Quand j'ai voulu revendre, j'ai galéré car le quartier était chaud (très chaud) et le CA faible. Ne trouvant preneur, je l'ai vendue en pieces détachés (comme une auto). La licence "pour transfert" à un pharmacien. et mon stock pour partie (uniquement ce qu'il n'achetait pas en direct, et avec abattement :-()
Et mon bail (personne ne voulait payer le pas de porte) je l'ai "rendu" en m'arrangeant avec le proprio, depuis mon ancien local est passé par taxi-phone-kebab, bazar-primeur. :-(
ramses2 ramses2icon_post
licence=clientèle = fond

la bail, on ne peut pas toujours s'en défaire aussi facilement que toi (j'en sais quelque chose par expérience)

le stock , on est d'accord c'est complètement à part, le contraire n'a pas été dit.

elle est où l'inepsie STP?
achat de la licence lié au fonds=
le fonds ne peut pas être cédé en dehors de la licence= article L5125-7 code SP

ramses2 ramses2icon_post
Citation : sibelium 

Merci de ta réponse!

Il n'est pas stipulé dans mon bail que seule l'activité de pharmacie est autorisée dans mon local, il est juste écrit en détail les caractéristiques de la location: officine, arrière-boutique etc... 


rapproche toi du proprio et tate le terrain. Si tu sens une réticence va voir un spécialiste des baux commerciaux pour faire la bonne interprétation.
Tu peux effectivement peut être te dégager facilement . Après si tu es coincé tout dépend si tes confrères sont les seuls interessés ou si tu as un autre acquéreur.. la négo est alors plus facile de filer le BB du bail . :D
sibelium sibeliumicon_post
Bonsoir,

Après relecture mon bail a été consenti effectivement pour et que pour une pharmacie.Par contre, le bail résilié peut je pense être consenti pour un autre type de commerce ( heureusement vu que les licences sont gelées pendant 12 ans après fermeture!). J'ai de toutes façons rajouté à mon acquisition le montant du loyer restant dû...On verra bien! Une résiliation à l'amiable avec mon proprio est toujours possible aussi...
Merci pour vos réponses en tous cas. Il n'y a pas encore trop de documentations sur les rachats pour fermeture pour l'instant. Ca ne saurait tarder vu que ça va devenir la tendance, malheureusement.

Bonne Soirée à tous.
bob bobicon_post
Citation : ramses2 

licence=clientèle = fond

achat de la licence lié au fonds=
le fonds ne peut pas être cédé en dehors de la licence= article L5125-7 code SP


bonsoir, je pense qu' il y a confusion , le fond de commerce et la licence sont lies en pharma du fait que tu ne peux exercer ton activité de pharmacien que dans la mesure ou tu as acheté ou qu'on t a octroyé une licence.
Tu peux dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement commercialiser ta clientèle et ton fond ( licence) séparément . Ta clientèle n est pas lie a ton fond si la licence est déplacée .

Pour le bail la législation est faite de telle façon qu elle protège le propriétaire . J'aurais été très surpris qu il n'y ait pas de spécialisation mentionnée dans ton bail. Même si tu trouve un acheteur pour ton pas de porte il n est pas évident que la copropriété accepte les contraintes d' une autre activité qui pourrait entrainer des nuisances ( bruit, aménagement nécessaires pour des commerces de bouche etc.....) . La plupart du temps le proprio te fait payer la despecialisation du bail même si tu trouve un repreneur . Le pire qu il puisse se passer :
- tu as besoin de l argent du pas de porte et de la licence pour t y retrouver. Si tu vends ton pas de porte trop tôt tu as un an pour commercialiser ta licence ou elle est perdue. Si tu vends ta licence avant tu risque de devoir payer la fin de ton 3 6 9 parceque ton proprio a le droit de refuser la despecialisation de ton activité sur le bail.
Ps: je ne sais pas ou tu l'as lu mais il n'y a pas de gel de licence après fermeture pendant 12 ans (ou je ne t ai pas compris) la loi dit clairement qu'une licence de pharmacie n'existe en propriété que dans le cas ou elle est rattachée a un bail dans le cas contraire elle est automatiquement rendue a l'ars dans un délai d'un an.
C'est pour la même raison que tu ne peux faire une demande de transfert que dans le cas ou tu es propriétaire de ta licence a l'oppose d'un regroupement ou d'une création.
En tout cas bon courage

Message édité par : bob / 14-03-2012 01:34



Message édité par : bob / 14-03-2012 01:39

ramses2 ramses2icon_post


Tu peux dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement commercialiser ta clientèle et ton fond ( licence) séparément . Ta clientèle n est pas lie a ton fond si la licence est déplacée .

Message édité par : bob / 14-03-2012 01:34



Message édité par : bob / 14-03-2012 01:39

 


Ok si tu veux sur le papier, mais si acheter la licence à part coutait moins cher, ça se saurait ! En règle générale le prix de la transaction est le même que si le repreneur restait sur place non?
ramses2 ramses2icon_post
Citation : ramses2 



Tu peux dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement commercialiser ta clientèle et ton fond ( licence) séparément . Ta clientèle n est pas lie a ton fond si la licence est déplacée .

Message édité par : bob / 14-03-2012 01:34



Message édité par : bob / 14-03-2012 01:39

 


Ok si tu veux sur le papier, mais si acheter la licence à part coutait moins cher, ça se saurait ! En règle générale le prix de la transaction est le même que si le repreneur restait sur place non?

ex: je mets mon officine en vente 90% du CA. Mon confrère du coin veur reprendre ma licence . je ne lui vends pas 90% mais moins?? j'avoue ne pas comprendre ce que veut dire achat licence à part de la clientèle 
bob bobicon_post
Pour simplifier acheter une licence c'est acheter un droit d' exercice acheter un fond c est acheter une activité et donc une clientèle .
Pour le prix d' une licence j en ai vu a 20000 euros .....
ramses2 ramses2icon_post
ok mais quel vendeur va s'asseoir sur le prix du fond ?? A moins bien sur de faire un chiffre minable et d'avoir une affaire invendable! Si on te propose 20000 e ta licence et que tu as un fonds de 700000? Tu fais quoi? :-)
bob bobicon_post
Ramses2 tu mélange ou simplifie trop . Le prix de ton fond de commerce n'est que la somme que tu auras touche après la vente .
Avant c'est une estimation !
Un fond estime a 700000 devrait réaliser un chiffre d'affaire supérieur a 1M pour que le repreneur s'en sorte ou qu'il investisse sur un gros projet .
Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble corporel" au sens juridique du terme
morpho973 morpho973icon_post
Citation : ramses2 

ok mais quel vendeur va s'asseoir sur le prix du fond ?? A moins bien sur de faire un chiffre minable et d'avoir une affaire invendable! Si on te propose 20000 e ta licence et que tu as un fonds de 700000? Tu fais quoi? :-)  


un bien vaut le prix que quelqu'un est prêt à mettre. Aujourd'hui, il y a des licences qui sont purement et simplement rendues, dans ce cas le vendeur aurait bien aimé empoché les 20 000 €, mais comme il y a plus de licences à vendre que de pharmacies à transférer, les licences valent du coup beaucoup moins cher.

dans le cas de départ, la position est différente, le vendeur, en plus de vendre sa licence vend sa clientèle puisque la pharmacie qui la rachète est voisine et espère ainsi récupérer ladite clientèle.
ramses2 ramses2icon_post
on est bien d'accord ! tout dépend du contexte . :D

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