Ouf une question!
Pour les communes ayant 2500 habitants au recensement
complémentaire 2007, recensement qui sera validé avant le 31.03.08, un dossier de demande de création est encore recevable jsuqu'au vendredi 23 novembre 2007 (avec risque de recours au Conseil d'Etat qui voulait le 10 octobre, mais le Sénat a voté pour le 23 alors c'est comme ça, aujourd'hui, et comme dit Mme Bachelot, cela risque d'être contre productif. En effet, imaginez un dossier déposé avant vendredi 23, complet, dans une commune ayant ce recensement, et qui arrive en commission début janvier 2008 tout seul: impossible juridiquement de dire "mais on attend un transfert de Paris!", donc, recours auprès de la Cour de Justice Européenne qui tient là, elle aussi, chacun son tour, un bel exemple de "contre productivité", et au meilleur moment, d'où le bonus!)
A partir du 23.11.07:
Plus de création jusqu'au 01.01.10
Seulement des regroupements, prioritaires, ou des transferts, et dans des communes où c'est possible.
Pour les transferts:
C''est possible dans les villages de 2500 habitants sans officine (attention, pas dans ceux de moins de 2500 qui avait une officine grâce aux dessertes et qui ont eu la joie de voir leur pharmacien déménager par regroupement...). A notre avis pendant quelques mois vu le nombre de villages concernés.
Pour les regroupements:
C'est possible dans les communes limitrophes, avec son père, sa mère, son frères et ses soeurs. Oh Oh, ce serait le bonheur! Mais attention, bien choisir lequel d'entre eux est le plus méritant car on ne peut se regrouper qu'à deux, (ne pas confondre restructuration et redistribution). Et... avec les mêmes conditions de population par licence pour le lieu d'arrivée mais vu par derrière: il faut qu'il y ait trop d'officines pour pouvoir se regrouper (pas question que les 450 pharmacies "en trop" à Paris abandonnent la population pour faire ze biggest officine in ze world).
Licence 1 = 2500
Licence 2 = 6000
Licence 3 = 9500
Licence 4 = 13000
Et oui... toutes ces villes de 10 000 habitants qui attendaient leur quatrième officine par transfert dans le département attendent maintenant d'avoir 13 000 habitants pour un transfert citadin devançant un regroupement voisin (utopique?).
Reste donc les regroupements et...?
Les SPFPL = Société de Participation Financière de Professions Libérales.
Heu, là on sort de la question...
J'espère que c'est assez clair.
www.aidecreationofficine.com