Je ne suis pas sur que ce soit obligatoire du tout...C'est plus une question de courtoisie et encore...

En principe avant de signer définitivement, tu peux demander des attestations de CA visées par le comptable, la liste des contrats de travail, la liste des contrats en cours, la MDL, les factures grossistes.

Pour un caractere obligatoire avec texte a l appui je ne sais pas, peut etre dans le code du commerce...? Mais je n ai jamais entendu parler de cession sans avoir le dernier bilan. Rien n est secret donc le vendeur n a pas de raison de cacher quoi que ce soit, si il refuse de le donner c est qu il y a probleme et dans ce cas apres un premier bilan le repreneur peut aller jusqu a casser la vente. Alors y a t il besoin d un texte??