Demande à la DDASS !
Je ne suis pas sure qu'il y ait une règle ou une loi !
Il peut y avoir un arrêté préfectoral , pas une obligation , mais une possibilité à l'appréciation du préfet !
J'ai vu un transfert très récent ; deux ans , à combien ???? Trente mètres ! Je me suis peut-être trompée : 33 m ou alors 26 ??
Sandy one !