La loi de santé du 26 janvier permet enfin de faire de l'intégration fiscale avec 2 titulaires associés dans une SPFPL exploitante en limitant l'obligation de détention dans la SEL à une part sociale ("une fraction" comme le dit le texte) et non pas 5% comme avant...

Le même texte permet aux adjoints de rentrer au capital jusqu'à 10% ce qui peut être une bonne idée mais seulement dans le cas d'un projet de cession programmé avec son adjoint sur le moyen ou long terme, sinon attention : un repreneur ne rachètera pas une officine s'il ne peut pas en reprendre la totalité...

Message édité par : pharexcel / 09-02-2016 15:19

Ça fait quoi une fraction?

une part sociale, indivisible

En pratique cela libère de la CAF car la remontée de dividende dans la SPFPL est plus efficaces (99,99% au lieu de 90%) et en plus on peut faire de l'intégration fiscale à 2 associés donc cela sécurise les montages auprès des banques...



Citation : pharmaceutic  

Ça fait quoi une fraction? 

Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!  



une part sociale, indivisible 

Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!



Un nombre premier quoi.... ;-)

pas mieux :=!