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proposition de loi : création d'officine dans les villes de moins de 2500#11788

3Contributeur(s)
PharmaFCsaumixLimonade
4 Modérateur(s)
ManagerWhoopsBixente64bultus
PharmaFC PharmaFCicon_post
une sénatrice UMP vient de déposer une proposition de loi visant à permettre la création d'une pharmacie dans les communes de moins de 2500 hab et ne disposant pas d'officines...par contre le bassin de population desservie devra lui être de 2500 hab...
son principal argument etant la lutte contre la désertification médicale et l'accés aux soins pour les zones de desert médicaux..

voilà une bonne nouvelle pour ceux que la campagne profonde n'effraie pas trop...
saumix saumixicon_post
rien de nouveau sous le soleil :une pharmacie pour une population répartie sur plusieurs communes , cela existait dans les précedantes procédures!!et dans les procédures de créations , en ce temps la , c'etait une grande dispute d' affecter par " découpage " tel hameau a une commune ou à une autre!!!cela pouvait créer plusieurs officines avec le meme hameau , d'ou à l'époque beaucoup de disputes sur la légalité des licences accordées....faut il replonger dans ces galères????
h.p
Limonade Limonadeicon_post
La proposition vient d'une quinzaine de sénateurs. Mais pour l'instant ils sont bloqués par une question.
Il existait des arrétés officiels de desserte indiquant quelles communes desservaient les pharmacies en milieu rural. Selon ces arrétés toutes les communes de France sont desservies.

Donc, s'ils remettent en place les ouverture dans des communes de moins de 2 500 habitants (par transfert uniquement) il leur faudra abroger ces arrétés, sinon cela n'aura strictement aucun impact.
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