Citation : syncmaster
Sauf exonération ou arrangement, exercice illégal de la pharmacie oui. Et pas le droit d'exercer donc tu perds automatiquement ton emploi.
Pour les infirmiers, il ne devait pas exister de délit d'"exercice illégal de l'infirmerie", ni de sanction adéquate, donc leur ordre n'avait en fait pas de pouvoir coercitif.
Il faut effectivement être inscrit à l'ordre pour éviter l'exercice illégal. Par contre, l'ordre ne peut pas vous radier si vous ne payez pas votre cotisation (ni même vous poursuivre disciplinairement), mais seulement vous envoyer un huissier et lancer une procédure pour récupérer le montant de la cotisation (+ les majorations et les frais d'huissier et de recouvrement).
Le problème de l'ordre pour les adjoints est non pas l'inscription et le principe d'un ordre, mais sans doute le montant relatif de la cotisation (élevé pour un adjoint) et l'ambivalence d'une structure ordinale qui associe employeurs et leurs salariés (ce qui n'est pas le cas des autres ordres: médecins, dentistes, infirmiers...). Ce dernier point pourrait être un point juridique de fragilité pour l'ordre des pharmaciens, car pouvant contrevenir à des principes de constitutionnalité. Une décision du tribunal européen (décision du 26 Octobre 2010) passée inaperçue (et dont l'ordre ne parle pas) a d'ailleurs indiqué que l'ordre des pharmaciens est une association d'entreprises (les officines ou les laboratoires) soumise aux lois de la concurrence. Il y a donc une ambiguïté entre un ordre "garant de la santé publique" et un ordre "association d'entreprises". D'où 2 questions: Comment éviter tout conflit d'intérêt pour l'ordre des pharmaciens (entre la défense de la santé publique et la défense des intérêts des entreprises qu'il représente)? et est-ce constitutionnel de forcer un salarié (pharmacien adjoint) à réglementairement adhérer à une association qui représente son employeur (pharmacien titulaire)? Des réponses constructives à ces questions pourrait faire évoluer l'ordre et ses structures, pour une meilleure prise en charge par l'ordre des adjoints et de leurs attentes...
Autre paramètre à savoir pour l'ordre: les sanctions. Elles correspondent à des interdictions d'exercer, mais il semble possible pour le titulaire de s'assurer pour la prise en charge financière du remplaçant pendant le temps de l'interdiction (point à confirmer). Pour l'adjoint, l'interdiction d'exercer signifiera sans doute licenciement pour faute grave... sans indemnité ni droit au chômage. Il y a donc aussi sur le plan des sanctions déséquilibre entre titulaire et adjoint.