Un petit rappel de la loi Kouchner de mars 2002
C'est simplement de la démocratie sanitaire !
Les grands principes sur les droits de la personne
Ainsi, la loi du 4 mars 2002 proclame le droit fondamental à la protection de la santé, qui doit être mis en oeuvre par tous les moyens disponibles. Les établissements de santé doivent garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible (article L.1110-1 du Code de la Santé Publique).
Est également posé le principe de non discrimination, notamment en raison des caractéristiques génétiques (article L.1110-3 du Code de la Santé Publique).
La personne malade a droit au respect de sa dignité (article L.1110-4 du du Code de la Santé Publique).
Consentement éclairé et accès au dossier médical
La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l'un à l'autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d'être informé sur son état de santé (article L.1110-2 du Code de la Santé Publique).
L'information et le consentement du patient constituaient une obligation déontologique pour tous les médecins et une obligation contractuelle pour les médecins libéraux.
Néanmoins, l'information délivrée restait souvent plus ou moins claire et incomplète.
La jurisprudence avait redéfini le régime juridique de l'obligation du médecin, notamment s'agissant de la charge de la preuve de l'information et des conséquences résultant du défaut d'information.
La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) a choisi de renforcer cette obligation en apportant de nombreuses précisions sur les conditions de sa réalisation.
Le consentement du patient constitue tant un droit pour ce dernier qu'une obligation forte pour le praticien.
Le défaut d'information est actuellement l'un des principaux vecteurs de mise en cause de la responsabilité des établissements et des professionnels de santé.
Toute personne a le droit d'être informé sur son état de santé, et plus précisément sur :
les différents traitements, actes et investigations proposés,
leur utilité,
leur nécessité ou leur urgence éventuelle,
leurs conséquences directes et celles en cas de refus,
leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
l'existence d'alternatives.
Le patient doit ainsi disposer de tous les éléments nécessaires à la compréhension de sa situation médicale personnelle, pour pouvoir donner de manière libre et éclairé son consentement aux actes médicaux et aux traitements.
Lorsque des risques nouveaux sont identifiés postérieurement, la personne concernée doit en être informée, sauf s'il est impossible de la retrouver.
L'information précédemment définie doit être délivrée personnellement par le médecin, lors d'un entretien individuel qui lui est spécifiquement consacré, mais elle peut s'appuyer sur des documents écrits, soit des schémas élaborés au cours de l'entretien ou préparés à l'avance sur différents supports qui sont commentés au patient.
Le patient doit recevoir, sur sa demande, une information sur les frais auxquels il pourrait être exposé du fait des investigations et des traitements et les conditions de leur prise en charge (article L.1111-4 du Code de la Santé Publique).
L'information devant être délivrée aux mineurs ou majeurs sous tutelle doit être donnée aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur, sauf si les personnes concernées sont en mesure de comprendre eux-mêmes l'information et ainsi de participer à la prise de décision.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.
