le projet de plafonnement des peines aux prud'hommes m'amène à la réflexion suivante
lorsque l'on commet un délit et que l'on passe au tribunal correctionnel , le code pénal est clair , on connait la fourchette des peines, on sait ce que l'on risque
pourquoi en serait il autrement ailleurs ?
exemple la juridiction ordinale: un pharmacien commet une faute, il se retrouve jugé arbitrairement sans échelle de peines, par des gens qui de ce fait ont un pouvoir exorbitant , on voit par exemple des peines très sévères en première instance pratiquement annulées en appel, cela s'apparente à une loterie
encadrer ne veut pas dire minimiser les peines mais aller vers plus de justice

Soit...

Pourquoi, dés lors, prendre comme montant maximal la moitié de ce qu'il est d'usage d'attribuer à un salarié lésé ?

Par ailleurs, dans 68% des cas, le jugement de première instance est validé en appel. Sur les 32 % qui restent, il arrive régulièrement que la sanction (financière) soit alourdie par la cours d'appel...
En effet, si le conseil des Prud'Hommes est constitué d'un collège de salariés et d'employeurs qui, parfois, minorent le montant des indemnités, la cours d'appel constituée, elle, de magistrats professionnels, n'a aucun remord... Beaucoup se sont mordus les doigts d'avoir interjeté appel...

Message édité par : Bixente64 / 26-02-2016 10:04

si l'on prenait en compte la capacité financière de l'employeur à s'acquitter de son amende sans mettre en péril son entreprise , on n'aurait pas besoin de modifier les règles

Ben c'est pourtant le cas...