Les pharmacies suspectes de pratiques frauduleuses
Un programme national de contrôle avait été lancé sur 149 pharmacies d’officine ciblées en
2008 en raison d’une suspicion de pratiques frauduleuses. Ce programme s’est achevé en
2010. Pour l’année 2010, 4 plaintes ordinales et 5 plaintes pénales ont été déposées pour un
montant réclamé de 0,4 million d’euros et 2 signalements au Parquet ont été effectués.
Toujours sur le champ des pharmacies d’officine, les autres actions menées par les
organismes d’assurance maladie en 2010 ont conduit à identifier des pratiques frauduleuses
ou fautives pour un montant de préjudice subi de 3,1 millions d’euros. Suite à ces actions, les
50
organismes d’assurance maladie ont déposé 16 plaintes pénales (2,5 millions d’euros),
2 signalements au parquet ont été effectués et 3 dossiers ont donné lieu à conclusion d’une
transaction. 571 indus ont en outre été notifiés aux professionnels concernés. Les fraudes à la
prescription et les facturations non conformes à la délivrance constituent les deux griefs
principaux.
La rétrocession