Index /  Social / Convention collective

Article 9-Frais d'équipement -

(60 mots dans ce texte ) -  lu : 16863 Fois


Article 9

En vigueur étendu

Après 12 mois de présence dans l'entreprise, des frais annuels d'équipement sont attribués à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement.

Le versement des frais d'équipement, dont la somme forfaitaire est révisable annuellement, s'effectue en une seule fois et au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.



Autres publications de la sous-rubrique30

Annonces de Pro
logo_atp2.png
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 644 677 388

  • Nb. de membres 15 806
  • Nb. d'articles 379
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques