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Annexe-Régime des heures supplémentaires -

(665 mots dans ce texte ) -  lu : 9717 Fois


ANNEXE

Régime des heures supplémentaires

(cf. art. 3.5 et 3.6.8)

1. Entreprises de plus de 20 salariés

ANNÉE

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

BONIFICATION " REPOS "ou majoration de salaire

2000

Au-delà de la 35" et jusqu'à la 39e heure incluse

10%

Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse

25%

Au-delà de la 43e heure.

50%

2001 et au delà

Au-delà de la 35" et jusqu'à la 39e heure incluse

25%

Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse

25%

Au-delà de la 43e heure.

50%

2. Entreprises de 1 à 20 salariés

ANNÉE

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

BONIFICATION " REPOS "ou majoration de salaire

2000 et 2001

Au-delà de la 39e et jusqu'à la 47e heure incluse

25%

Au delà de la 47e heure

50%

2002

Au-delà de la 35" et jusqu'à la 39e heure incluse

10%

Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse

25 %

Au-delà de la 43e heure.

50%

2003 et au-delà

Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse

25%

Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse

25 %

Au-delà de la 43e heure.

50%

A compter du 1er février 2003

BONIFICATION " REPOS "ou majoration de salaire

Au-delà de la 35e et jusqu'à la 39e heure incluse 15 %
Au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure incluse 25 %
Au-delà de la 43e heure. 50 %

 

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