Index /  Social / Réduction du temps de travail

Article 10-Accords antérieurs -

(55 mots dans ce texte ) -  lu : 6037 Fois


Article 10

Accords antérieurs

Les accords d'entreprise conclus antérieurement à la signature du présent accord continuent à produire leurs effets.

Toutefois, en cas de clauses non conformes aux nouvelles dispositions légales, les dispositions du présent accord de branche se substitueront aux dispositions des accords d'entreprise antérieurs qui ne seraient pas conformes à ces dernières.

Autres publications de la sous-rubrique21

Annonces de Pro
logo_atp2.png
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 636 309 024

  • Nb. de membres 15 739
  • Nb. d'articles 375
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques