Index /  Social / Convention collective

Article 30-Commission nationale paritaire d'interprétation -

(194 mots dans ce texte ) -  lu : 8149 Fois


Article 30

Dispositions générales.
Commission nationale paritaire d'interprétation.

en vigueur étendu



Le rôle de la commission paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants et annexes.

La commission est composée au maximum de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs. Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus.

Les parties signataires saisies d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention devront réunir la commission paritaire d'interprétation dans les délais les plus courts. Sauf cas exceptionnel, elle devra donner son avis dans le délai maximum d'un mois. La commission pourra, pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.

Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention, sous les conditions prévues à l'article L. 133-1 du code du travail.

Le siège de la commission est à Paris.

Autres publications de la sous-rubrique30

Annonces de Pro
logo_atp2.png
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 608 364 321

  • Nb. de membres 15 309
  • Nb. d'articles 358
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques