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Accord du 16/12/2002-Accord relatif aux frais d'équipement -

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Accord 2002-12-16

Accord relatif aux frais d'équipement
Etendu par arrêté du 28 mars 2003 JORF 9 avril 2003


Crée(e) par Accord 2002-12-16 BO conventions collectives 2003-5 étendu par arrêté du 28 mars 2003 JORF 9 avril 2003

Organisations patronales signataires :
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris ;
L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,


article 1 
Frais d'équipement



en vigueur étendu



Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, est fixé à 54 Euros pour l'année 2003.







article 2 


en vigueur étendu



Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 16 décembre 2002.

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