Article 32

Définition

Les parties signataires rappellent que le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, quelle que soit l'officine dans laquelle il exerce son activité au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'officine.

Article 33

Les conditions d'exercice du droit au congé individuel de formation (ouverture du droit, procédure d'autorisation d'absence, rémunération du congé, prise en charge de la formation...) sont fixées par les articles L. 931-1 et suivants du code du travail relatifs à ce congé et par les articles 31-1 à 31-23 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.