Par accord du 24/06/2002 les partenaires sociaux ont décidé de faciliter l'accès aux chèques-vacances aux employés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, dans le cadre des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés prévues par la loi du 12 juillet 1999.
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2003; je vous propose un petit tour d'horizon du mode de fonctionnement de ce nouvel avantage qui nous est désormais accessible.
Tout d'abord il faut retenir que le mécanisme d'accès direct défini par les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d'officine est de caractère optionnel, reposant sur l'adhésion volontaire des employeurs au dispositif et sur le choix des salariés d'effectuer des versements.
Votre employeur doit signer une convention avec l'agence nationale pour les chèques vacances. (Montant de l'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés 100€)
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage il ne faut pas dépasser un certain niveau de revenu sur l'année N-1 (pour 2003 il s'agit de 2001)
Montant du revenu fiscal de référence : (figure au bas de votre avis d'imposition.)
Fonctionnement du chèque vacances
Les propositions et options d'abondement prévues dans l'accord du 24/06/2002 respectent les conditions d'exonération de charges sociales prévues par la loi, à savoir :
la contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives
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