Du bon usage des chèques vacances 5851


Par accord du 24/06/2002 les partenaires sociaux ont décidé de faciliter l'accès aux chèques-vacances aux employés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, dans le cadre des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés prévues par la loi du 12 juillet 1999.

Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2003; je vous propose un petit tour d'horizon du mode de fonctionnement de ce nouvel avantage qui nous est désormais accessible.


Tout d'abord il faut retenir que le mécanisme d'accès direct défini par les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d'officine est de caractère optionnel, reposant sur l'adhésion volontaire des employeurs au dispositif et sur le choix des salariés d'effectuer des versements.

Votre employeur doit signer une convention avec l'agence nationale pour les chèques vacances. (Montant de l'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés 100€)

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage il ne faut pas dépasser un certain niveau de revenu sur l'année N-1 (pour 2003 il s'agit de 2001)

Montant du revenu fiscal de référence : (figure au bas de votre avis d'imposition.)

16 320 € pour la première part du quotient familial majorée de 3 785 € par demi part supplémentaire. La situation familiale de référence est celle de l'avant dernière année.

  • Soit pour un célibataire 16 320 €
  • Soit pour un couple marié sans enfant 23 890 €
  • Pour un couple marié 1 enfant 27 675 €
  • Pour un couple marié 2 enfants 31 460 €
  • Pour un couple marié 3 enfants 39 030 €

Fonctionnement du chèque vacances

  • C'est un titre de paiement proposé ou attribué aux salariés par les employeurs, les organismes sociaux, les entreprises ou les collectivités ; le salarié n'en paye qu'une partie.
  • Il se présente en coupures de 10 et 20 Euros.
  • Il est valable deux ans après l'année d'émission et échangeable pendant trois mois contre de nouveaux chèques.
  • Il est utilisable par le titulaire, son conjoint, ses ascendants et enfants à charge fiscalement
  • Le Chèque-Vacances s'utilise en France et dans les Dom Tom chez les professionnels du tourisme, du voyage, des loisirs et de la culture qui ont signé une convention avec l'ANCV. Aujourd'hui 135 000 d'entre eux sont agréés et peuvent vous accueillir. Vous en trouverez une liste sur le site de l'ANCV.
  • Il est utilisable pour :
    • L’hébergement(campings, hôtels, villages vacances etc..)
    • Les sports et loisirs(piscine, clubs sportifs, MJC etc...)
    • La restauration (brasseries, pizzerias, auberges etc..)
    • Les voyages et le transport (train, avion, autoroute etc...)
    • La culture et la découverte (musées cinémas, spectacles etc...)
  • Le salarié épargne chaque mois et l'employeur abonde selon ses engagements, sa participation se situe entre 1/4 du montant épargné par le salarié et jusqu'à 4 fois ce montant.
  • Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées des cotisations et contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la RDS.

Les propositions et options d'abondement prévues dans l'accord du 24/06/2002 respectent les conditions d'exonération de charges sociales prévues par la loi, à savoir :

  • Le montant de la participation de l'employeur n'excède pas 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an ;
  • Le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

la contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives


Boss Publié le : Mercredi 26 mars 2003 @ 13:56:11

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