Arrêtés d'extension 2962


Par arrêté du 26 mars 2003, les dispositions de l'accord du 24 juin 2002 portant sur les chèques-vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine sont étendues,


à l'exclusion des termes : " par une attestation sur l'honneur à leur employeur " figurant au quatrième alinéa de l'article 1er (Entreprises et salariés concernés), comme étant contraires aux dispositions du paragraphe I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances, qui ne prévoient pas de justification du montant des revenus annuels par le biais d'une attestation sur l'honneur.


Par arrêté du 28 mars 2003 les accords suivants sont étendus :

-l'avenant du 16 décembre 2002 relatif aux frais d'équipement à la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 16 décembre 2002 portant sur les salaires et la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.


ManagerManager Publié le : Vendredi 04 juillet 2003 @ 21:54:35

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