La journée de solidarité 15393


La journée solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévu par LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 est un sujet récurent de discussions au sein de notre forum, tout se dit et n’importe quoi, il devient urgent de faire le point.


La première chose à faire, me semble t’il, est de lire le texte et d’en retirer l’essentiel.

Vous le trouverez le texte officiel sur Legifrance : ICI

Tout d’abord, les faits :

  1. La branche n’a pas signé d’accord pour désigner la journée concernée.
  2. Le 1/7/2004 la cotisation patronale déplafonné versée à l’URSSAF a été réévaluée de 0.3% au bénéfice de Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  3. Les officines françaises ne sont pas des entreprises travaillant en continu ou restant ouvertes tous les jours de l'année. (sauf cas très exceptionnel)
  4. Les officines françaises ne sont pas ouvertes (là aussi sauf cas très exceptionnels) habituellement le lundi de Pentecôte. Les services d’urgence ne peuvent pas être assimilés à des  jours d’ouverture habituelle. Il n’y aura pas de service d’urgence ce jour là.
  5. La durée de travail non rémunérée est de 7 heures pour un temps plein, pour les temps partiels elle est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
  6. Il s’agit bien de temps de travail supplémentaire, ce qui exclu la compensation en jours de congés payés.
  7. Il s’agit d’une « journée de solidarité» ce qui exclu la possibilité de découpage en heures.
  8. Le seul cas particulier prévu par la loi pouvant nous concerner est celui des salariés ne travaillant jamais le lundi. Dans ce cas les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur après consultation.

Pour récapituler :

La journée de solidarité sera la lundi 16 mai pour l’essentiel des officines françaises.

Chaque salarié devra s’acquitter de sept heures non rémunérées ou de son prorata pour les temps partiels.

Les salariés ne travaillant jamais le lundi pourront convenir de travailler les heures dues un autre jour.

La soustraction d’un jour de congé payé ou le fractionnement ne sont pas autorisé.

Les heures effectuées au-delà du temps dû sont des heures supplémentaires.

Il n’y a aucune raison d’organiser un service d’urgence le lundi 16 mai puisque les officines seront ouvertes.

Il subsiste, malgré tout, quelques zones d’ombres :

Les salariés embauchés récemment (moins de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, moins de 200 heures au cours des 2 mois précédent le jour férié etc.) devront-ils travailler et ne pas être rémunérés ? Le lundi de Pentecôte n’est plus férié…

Les contrats d’apprentissage ouvrant droit à une exonération totale de toutes les cotisations URSSAF, les employeurs sont exonérés de la contribution de solidarité. Les apprentis sont-ils exemptés de la journée de solidarité ?

Si vous souhaitez apporter votre contribution cliquez ici

Si vous préférez intervenir sur le forum un sujet est ouvert ICI


ManagerManager Publié le : Dimanche 27 mars 2005 @ 20:11:06

Anonyme Anonyme
ERREUR LE LUNDI DE PENTECOTE RESTE UN JOUR FERIE.

IL EST SEULEMENT UN JOUR SUPPLEMENTAIRE TRAVAILLE

CONCERNANT LES OFFICINES OUVERTES DU MARDI AU VENDREDI LA JDS NE PEUT ETRE LE LUNDI DE PENTECOTE, CAR CE N EST PAS UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE, ET MENSUALISE, IL SUBSISTERA DONC UN JOUR DE GARDE POUR LES OFFICINES AYANT CETTE STRUCTURE D EMPLOI DU TEMPS.

PAR AILLEURS QUID DE LA PERENNITE DE LA JDS?

IL EST SCANDALEUX DE VOIR CE QUI C'EST PASSE A NIMES LE LUNDI DE PAQUES OU LA MAIRIE A L INITATIVE DU CHANGEMENT DE DATE ETAIT FERMEE

PAR AILLEURS LA PHARMACIE N ETANT PAS UNE FABRIQUE DE BOULONS STOCKABLES IL EST EGALEMENT ESSENTIEL SI UN AUTRE JOUR FERIE EST CHOISI (POSSIBILITE OFFERTE A L EXCEPTION DU 1 MAI) DE METTRE EN ADEQUATION L OUVERTURE DE(S) OFFICINE(S) ET LA PRESENCE DES PATIENTS ET DES PRESCRIPTEURS

EN CE QUI CONCERNE LES APPRENTIS LA LOI S'APPLIQUE POUR TOUTES LES PERSONNES DE PLUS DE 18 ANS AU PRORATA DES HORAIRES HEBDOMADAIRES.

JC
Manager Manager
Merci pour votre contribution.

Vous avez raison, le lundi de Pentecôte reste un jour férié, donc qu'advient-il des salariés nouvellement embauchés?

Bien sur, il parait logique de ne pas ouvrir une entreprise qui n'est jamais ouverte le lundi. De même qu'il paraîtrait anormal de demander à un salarié de travailler un jour où il a habituellement congé puisque dans ce cas, il ne perçoit pas de rémunération pour ce jour là.

Le tour de garde se pratique généralement à plusieurs et la tendance, (hélas) est à l'ouverture sur six jours, mais certainement qu'il existe des officines fermant le lundi, pour elle effectivement...

La réglementation du travail ne prévoit le travail des jours fériés que pour les plus de 18 ans, mais dans le cas particulier des apprentis qui sont quasiment tous plus âgés en officine, il n'y a pas versement de la contribution, la question que je me posais était, ces salariés exonérés sont-ils redevables de cette journée?

Quid de la JDS? Je pense que la balle n'est pas vraiment entre nos mains et les aléas de la politique...D'ailleurs si on nous avait demandé notre avis, qu'on soit salarié ou employeur...

Le lundi de Pâques qui ne réglait rien puisque c'était un lundi, étant passé, si on consulte le calendrier, d'ici le 30 juin 2005, il n'y a pas un choix énorme ; cette année le 8 mai tombant un dimanche...comme Noël et le Nouvel an d'ailleurs.

Quant à Nîmes, je vous avoue que je ne suis pas au courant. ;-)
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