Publié au journal officiel du 27 novembre le Décret n° 2004-1281 du 26 novembre 2004 fixe les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés

Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un patient porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance le montant total des produits délivrés ainsi que la part prise en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire du patient.

Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Faites chauffer les imprimantes.