Information des patients sur le coût des produits de santé délivrés 2580


Publié au journal officiel du 27 novembre le Décret n° 2004-1281 du 26 novembre 2004 fixe les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés


Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un patient porteur de la carte électronique individuelle interrégimes ou à un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance le montant total des produits délivrés ainsi que la part prise en charge par le régime d'assurance maladie obligatoire du patient.

Le présent décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Faites chauffer les imprimantes.


ManagerManager Publié le : Samedi 11 décembre 2004 @ 11:00:01

Annonces de Pro
logo_atp2.png
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 604 813 041

  • Nb. de membres 15 273
  • Nb. d'articles 356
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques