Index du forum »»  Droit du travail »» [Résolu] - Plusieurs questions sur les formations.

[Résolu] - Plusieurs questions sur les formations.#9222

3Contributeur(s)
mekikevlaManagerJM_Refalo
4 Modérateur(s)
ManagerchatBixente64bultus
mekikevla mekikevlaicon_post
Bonjour ! Je suis adjoint dans une officine depuis cinq ans et je souhaiterais soumettre quelques questions à votre sagacité. Mon patron me gonfle pour que j'aille à des pseudoformations (en réalité de la propagande de laboratoire pharmaceutique) en dehors de mes heures de travail (entre midi et quatorze heures ou entre vingt heures et minuit).

1 / Peut-il légalement m'y contraindre ?
2 / Le cas échéant, doit-il légalement compenser les heures correspondantes d'une quelconque manière (en me les payant ou en me les faisant récupérer) ?

Je souhaiterais que ceux qui auront la gentillesse de me répondre le fassent au regard de la loi et non pas en fonction de pratiques particulières à leur officine. J'ai déjà lu sur d'autres sujets que les heures de formation devaient faire l'objet d'une compensation mais je ne sais pas si celà ne s'applique qu'aux préparateurs ou également aux adjoints. Par avance, merci !
Manager Managericon_post
Au regard de la convention collective tu as :

Dans la CCN : "Les formations, hors temps de travail, devront faire l'objet soit du paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires soit d'un temps de repos équivalent." ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=14

Complément pour les cadres ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=43

La CCN s'adresse à tous le monde, l'annexe pour les cadres vient en complément de la CCN.

En fait il faut faire la différence entre ce qui est de l'initiative du salarié ou de l'employeur. Dans tous les cas s'il y a contrainte de l'employeur il doit y avoir compensation.

Bien sur ça n'a rien à voir avec le DIF ou le Plan de Formation qui doivent être prodigués par des organismes de formation agréés.
JM_Refalo JM_Refaloicon_post
Tout à fait d'accord avec Manager.
Certes ces "formations" ne sont pas dispensées par des organismes de formation ayant un numéro de déclaration d'existence, elles n'entrent donc pas dans le cadre légal de la Formation Professionnelle Continue.

Cependant, l'employeur ayant décidé que le salarié doit y être présent, vu le lien de subordination, ce dernier doit s'y plier, et si elles ont lieu hors temps de travail, elles doivent être rémunérées ou compensées comme le prévoit la convention collective
Jean-Michel Refalo
mekikevla mekikevlaicon_post
Merci beaucoup pour vos réponses ! Juste une précision concernant la réponse de Pharmaguideur : quand tu dis que les formations en question "n'entrent pas dans le cadre légal de la formation professionnelle continue", est-ce à dire qu'il existe des formations obligatoires et officielles qui n'ouvrent pas droit à compensation ? Le cas échéant, comment distinguer les formations qui font partie de la FPC et celles qui n'en font pas partie ?
JM_Refalo JM_Refaloicon_post
Citation : mekikevla 

est-ce à dire qu'il existe des formations obligatoires et officielles qui n'ouvrent pas droit à compensation ?


Non, je n'en connais pas, car cette compensation de salaire est édictée par la convention collective, finalement elle a peu à voir avec la réglementation de la formation professionnelle continue.

Ce que je voulais dire c'est que par exemple ces "formations" ne pourraient pas rentrer dans le DIF ni être prises en charge par l'OPCA-PL.
Jean-Michel Refalo
Manager Managericon_post
Ni validantes dans le cadre de la formation obligatoire.
Annonces de Pro
logo_atp2.png
Librairie
Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...


33,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 628 299 700

  • Nb. de membres 15 619
  • Nb. d'articles 373
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques