Bonjour,

jeune pharmacien je souhaite m'installer en SELARL ma femme égalemnt diplomée pense garder sa place d'adjoint savez vous neanmoins si elle a la possibilité de détenir des parts dans ma future société

merci d'avance

oui
49 % maxi

nous voila enfin d'accord Marinela!! 49% maxi exactement ;-)

Ok je vous remercie j'étais persuadé qu'il fallait etre titulaire pour pouvoir prendre des parts dans une selarl elle pourra donc être majeur dans l'aventure même si elle garde son poste d'adjoint.

Etes vous certains que pour avoir des parts il ne faille pas etre inscrit au tableau A???

Ca me semble effectivement étrange, mais Marinela ou pfc vont peut-être nous donner un lien vers un texte qui autorise cela...

Je pense qu'ils ont retenu la question "jusqu'à quel % du capital un tiers ne travaillant pas dans l'officine peut-il posséder". Mais ça ne peut pas être un adjoint par contre.

Cf. site du CNOP

Spécificités de la SEL :
- plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par un ou plusieurs associés professionnels en exercice.
Le complément peut être détenu :
- par des pharmaciens déjà titulaires ou co-titulaires de leur propre officine ;
- pendant 10 ans maximum, par d’anciens professionnels de la SEL, ayant cessé toute activité professionnelle ;
- pendant 5 ans maximum, par les ayants droits d’un associé décédé de la SEL ;
- par d’autres SEL d’officine.

whoops tu parles des SELARL ?

lu sur http://www.anticyp.com/guide.php?rub=231&pop=1
SELAS:
"- Possibilité de dissocier le droit de vote de l’action, en créant des catégories en fonction des propriétaires associés : la SELAS est notamment la seule forme de société dans laquelle un associé investisseur peut détenir jusqu’à 99,99% des actions. La SELAS est donc l’unique outil de concentration pour les pharmaciens. "

"Et pourtant, si on observe la pratique des constitutions de SELAS en 2004, on constatera que cette structure est choisie pour permettre à un ou plusieurs pharmaciens installés, de racheter une officine en y demeurant associés à plus de 90% (donc en détenant indirectement la quasi propriété de l’officine) et en y installant un adjoint qui aura pour mission d’exploiter l’officine « derrière le comptoir ». Certes, cet adjoint promu titulaire associé sera le Président de la SELAS et aura donc en principe tous les pouvoirs « vis à vis des tiers ». Mais les statuts comprendront des limitations de pouvoirs importants, notamment sur le plan de la gestion interne, pour conserver aux investisseurs majoritaires une relative maîtrise de la situation.
Quoique cette dissociation soit légitime pour les investisseurs, est-elle vraiment conforme aux principes d’indépendance du pharmacien exploitant ?"

Message édité par : PoLoGwADa / 04-11-2009 22:16

Oui les SELARL.

Le CNOP applique cette règle à :

- SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), unipersonnelle ou pluripersonnelle
- SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme)
- SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions)
- SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée), pluripersonnelle ou unipersonnelle.

... il y a aussi un renvoi à cette précision concernant les SELAS, donc :

"La loi n° 2001-1168 dite MURCEF du 11 décembre 2001 a introduit dans la loi du 31 décembre 1990, une disposition (art 5-1) permettant dans cette société de dissocier capital social et droits de vote.

Ainsi, des investisseurs extérieurs (pharmaciens déjà titulaires d'une officine ou autres SEL de pharmacie - ainsi que sous réserve de la parution du décret d'application, les SPFPL) peuvent dans une SELAS détenir plus de la moitié du capital social. Pour préserver l'indépendance professionnelle de l'associé en exercice minoritaire en capital, celui-ci doit détenir la majorité des droits de vote.

Dans la pratique, ce déséquilibre a été dénoncé par certaines professions libérales, notamment de santé. Ainsi la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 74) prévoit que chaque profession pourra par décret exclure l'application de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990.

Dans l'hypothèse où un décret d'application concernant les pharmacies d'officine excluerait le bénéfice de l'article 5-1 susvisé, les SELAS déjà inscrites au tableau avec une répartition inégalitaire du capital social et des droits de vote devront régulariser leur situation. Elles disposeront pour ce faire d'un délai de deux ans. A défaut, tout intéressé (dont le Conseil de l'Ordre) pourra demander la dissolution de la société."

Cette dernière remarque - une hypothèse - est écrite en gras sur le site :-P.

Dans l'article d'anticyp, il est quand même précisé que "l'adjoint" promu titulaire associé travaille forcément dans la pharmacie en question, ce qui ne semble pas correspondre au cas de figure décrit dans la question initiale.

Message édité par : Whoops / 04-11-2009 22:58

Merci pour cette précision,
toujours le même problème du "comment faire pour arriver à 51% des parts quand on a un faible apport, sans tomber dans les plans (qui semblent foireux) types SELAS anciennes formules"

Le rachat progressif des parts dans une affaire saine, avec un patron en place raisonnable, et un bon expert comptable me direz vous...

Pour en revenir au cas précis, j'espère que superjulio72 n'a pas l'intention d'exploiter sa femme !! Sinon je me ferai du souci pour eux....
Encore que ce n'est peut être pas la meilleure solution d'avoir une relation patron/salarié (car l'un prendra toujours l'ascendant sur l'autre) dans un couple...
mais ça c'est un autre problème ...
En tous cas, je pense même qu'une bonne vieille SNC des années, pourrait faire l'affaire...?!

Message édité par : PoLoGwADa / 04-11-2009 23:24

tu as oublié de préciser :

- si c'était adjoint dans cette SELARL
- quel est votre régime matrimonial

Juste une nouvelle précision rapide sur le texte d'anticyp que j'ai lu sans doute un peu trop vite : ils emploient le terme d'adjoint pour dire que celui-ci ne possède quasiment rien du capital, mais en tant qu'associé "titulaire", il doit s'inscrire à la section A, donc rien à faire, c'est impossible.