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regle de non concurence#8016

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vince1979orchidee17guillaume31dragibusdamien-en-merpharma6
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vince1979 vince1979icon_post
Un article (je ne sais plus lequel ) nous dit qu'il est interdit de travailler a proximité d'une pharmacie dans laquelle on a exercé plus de 6 mois et ce pendant une durée de deux ans....

J'ai travaillé en complement de mon emploi a temps plein 1 journée tous les 15 jours pendants 2 ans chez un titulaire. Et un voisin situé a 1 km de lui s'aprete a vendre son officine... --> Puis je racheter cette officine??
merci
orchidee17 orchidee17icon_post
Avais-tu un contrat écrit pour ce travail de complémént? si oui, relis le bien, et regardes si une clause y est inscrite, et si elle assortie d'une compensation financière. car il me semble que c'est ce qui compte de nos jours.....
Si l'officine te branche, mieux vaut aller voir ton ancien titulaire. Et de demander un blanc-seing , tu seras plus serein, car commencer dans par une querelle, même si la loi te donne raison, c 'est pas bon pour le moral!!! :-(
Tu faisais peu d'heures , tu n'as pas pu capter l'attention ( et l'AMOOUUURRRR) de toute la clientèle . donc pas de risque de détournement majeur, ganre grand mouvement de foule, OHE, Vince est à côté, on y court tous.... Moi, je te donne des arguments pour discuter avec ton ex employeur, maintenant si tu peux déchainer la foule en délire!!! :b C'est tout le mal qu'on te souhaite.
A plus.

vince1979 vince1979icon_post
Non je ne pense pas etre en mesure de concurencer cet ancien employeur j'aimerais juste faire ça dans les regles.
Pour etre tranquil il me faudrait l'accord express de l'employeur mais pas trop envi de lui demander et il ne sait pas que cette pharmacie est " a vendre"
J'ai un contrat sans stipulation de non concurence ni participation financiere.
Mais je me souviens d'une clause de non concurence aplicable a tous les pharmaciens.
orchidee17 orchidee17icon_post
résumons nous....1) il est trop tôt pour en parler à ton ex-titulaire
2) évidemment tu ne feras rien pour lui nuire une fois en place
3) Mais tu aimerais éviter les em( :paf ) si tu prends une option sur cette pharmacie.
S 'il a des juristes sur ce site, au secours.!!!
Impossible de t'aider plus. ....je tiens à toi!

guillaume31 guillaume31icon_post
la clause de non concurrence n'est valable que si elle est rémunérée (jurisprudence)
donc a priori pas de pb pour toi maintenant ca serrait peut etre bien de faire un courrier pour avertir ton ancien patron (ca serai confraternel !!)
dragibus dragibusicon_post
C'est une clause de non-concurrence du code de déontologie, différente de celle du contrat de travail.
Le risque est que, une fois installé, ton ex-employeur saisisse l'ordre des pharmaciens parce qu'il se sentirait lésé de ton installation et de la concurrence que cela lui ferait.
damien-en-mer damien-en-mericon_post
Même remarque que Dragibus.
Il me semble que les clauses de non-concurrence n'ont pas besoin d''être stipulées par écrit ni d'être indemnisées s'il s'agit d'une concurrence déloyale et il me semble effectivement que le code de déontologie dit quelque chose à ce sujet...
dragibus dragibusicon_post
http://www.ordre.pharmacien.fr/fr/pdf/deontologie.pdf

Art R. 4235-37
Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins
six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire
d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier.

pharma6 pharma6icon_post
Citation : dragibus 

http://www.ordre.pharmacien.fr/fr/pdf/deontologie.pdf

Art R. 4235-37
Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins
six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire
d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier.

 


C'est exactement ça. Si mes souvenir sont bons ton derniers jours dans cette pharmacie date de novembre 2008...
Donc au momment de la reprise :-D cela fera pres d'un an et demi que tu n' auras plus allé travaillé las bas, je te conseille de passer l'informer ou de lui ecrire comme dit plus haut.
On d'attendre l'expiration du delai de 2 ans?
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