J'ajouterais qu'il est assez contestable que des privés revendent ce que l'Etat leur a donné : une licence d'exploitation. N'aurait-il pas été plus normal, finalement, que les licences de créations retournent à l'Etat pour être redistribuées ensuite. Quand on pense qu'une bonne partie des pharmaciens qui ont reçu ce cadeau ont dû maugréer devant leurs feuilles d'impôts et s'arranger pour ne pas payer de taxe sur la plus-value...

Le réquisitoire du procureur de la république de la CJCE aborde ce point dans son arrêt et je pense qu'il s'agit d'un POINT IMPORTANT qui pourrait remettre en cause à terme la législation actuelle en France. Ainsi, si le numerus clausus est licite d'apres la cet arrêt (qui reste à confirmer par le jugement), je ne suis pas sur que la priorité du transfert sur la création le soit (car elle donne un avantage au pharmacien qui transfère, qui pourra ensuite revendre son officine et donc monnayer cet avantage administratif).
En résume, principe d'un numerus clausus licite en phase avec le droit européen, mais conditions de son application illicites et contraires au droit européen, ce qui revient en fait à changer ces conditions et donc à faire évoluer ce numerus. Quelles propositions et stratégie?

les transferts ne sont pas si évidents que cela :
dans un premier temps il convient de différencier ceux qui se font dans une meme commune de ceux qui seraient transcommunals et qui sont en effet prioritaires sur les transferts. Ensuite un transfert necessite l'achat d'une license ce qui gonfle le prix dépensé à la base par rapport à la création et donc un plus value moins importante a situation identique .......
a la base les transferts sont la en priortié pour dégager des licenses surnuméraires ......... les examples sont legions.....

Si les pharmacies "surnuméraires" n'avaient pas été achetées à prix d'or, leurs titulaires réfléchiraient moins avant de fusionner avec leur voisin surnuméraire lui aussi. Ils y perdraient peut-être un peu de CA dans un premier temps (plus qu'un point devente au lieu de deux), mais ils y gagneraient certainement en confort d'exercice, puis en remises, donc en marge, etc... Nos confrères sont souvent bien trop crispés par la valeur de leur fonds pour prendre le moindre risque à ce sujet. Ce qui est dommage, car ce serait sans doute bien plus efficace que la priorité aux transferts dans la course au "toujours moins d'officines" ! Et pour faire baisser les prix, l'un des meilleurs moyens serait... de relibéraliser ne serait-ce qu'un peu l'installation. Et voila comment permettre des créations ferait baisser le nombre d'officines. Les pharmaciens verraient un peu plus leur confort d'exercice, un peu plus aussi leur rémunération immédiate et un peu moins cette sacro-sainte capitalisation qui bloque toute notre profession.

la vraie raison n'est pas là : chacun attend que l'autre dépose son bilan pour récupérer gratos la clientêle !

Noble profession que celle qui, plutôt que d'essayer de s'enrichir collectivement, espère moins s'appauvrir que son voisin...

Cas pratique illustrant les propos de marinela:
Je connais un jeune pharmacien qui s'est associé en SEL avec un "gros"titulaire d'une pharmacie bien placée dans un centre ville.
Rachat d'une petite pharmacie en centre ville, seul souci ou plutôt challenge à relever : une autre officine "concurrente" à 10 m (grand max car il suffit de traverser une rue: de l'une tu peux faire coucou à l'autre....)
Autant dire que les prêts de manquants ne se font pas tous les jours....
Objectif avoué dès l'achat : couler le noble confrère (ou plutot l'enc...) d'en face en cassant les prix.

Avec des règles d'implantation plus souples (et donc des capitalisations moins importantes), il y a longtemps que l'une de ces deux officines aurait déménagé ou que les deux titulaires auraient fait preuve de bon sens en fusionnant.

Concernant la politique qui consiste à "tuer" son oisin, ça ne marche pas toujours. C'est même parfois suicidaire. Illustration : j'ai travaillé dans une officine en cours de remboursement. Le confrère situé à 200m, seul concurrent à moins de 45 min., plutôt que de jouer la carte du monopole à 2, a décidé de profiter des turbulences financières du moment pour nous achever moyennant agrandissement, travaux, robot, etc... La première année, on lui a pris 15% de parts de marché. Ca s'est rééquilibré ensuite, mais ll a coulé avec.

Damien.

Je te crois sur parole, parmentier, car je n'ai pas les textes et archives de l'époque. Mais avez-vous lu le dernier numéro des nouvelles pharmaceutiques ? L'édito dit précisément le contraire... peut-être pour les raisons que tu évoques, mais tout de même, dans un journal relevant de l'Ordre, ce genre de contre-vérité ferait un peu tache, non ?

Y a-t-il un amoureux des archives ou un féru de législation qui pourrait nous éclairer ?

Damien

Puisqu'il a été fait mention à quelques reprises du jugement en cours par la Cour de Justice de l'UE dans les Asturies concernant la régulation de l'installation des officines, il serait dommage de ne pas poursuivre et de faire part du verdict :

"La Cour a repris les grands principes dégagés lors de récents arrêts et a rappelé la possible justification de restrictions à la liberté d'établissement, prévues par des réglementations nationales. Plusieurs conditions doivent être réunies : les règles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

[...]

En conclusion, les conditions liées à la densité démographique et à la distance minimale entre les pharmacies fixées par le décret des Asturies ne s'opposent pas à la liberté d'établissement pour autant que les règles de base de 2800 habitants ou de 250 mètres n'empêchent pas, dans toute zone géographique ayant les caractéristiques démographiques particulières, la création d'un nombre suffisant de pharmacies susceptibles d'assurer un service pharmaceutique approprié, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier."

les Nouvelles phrmaceutiques n°402

Il n'y a pas trente-six façons de comprendre cette décision : la Cour de Justice européenne va systématiquement dans le sens de laisser la responsabilité de leur politique de Santé aux Etats. Concernant les officines, c'est une constante.

Voici une jurisprudence des plus intéressantes, qui ouvre à nouveau la voie aux dérogations, il me semble...

La priorité donnée pendant deux ans aux transferts sur les créations peut donc donner matière à discussion.