merci pour ces infos
j'ai contacté un syndicat, il m'ont dit d'aller à l'entretien et d'écouter ce qu'is ont à dire je ne dois rien signé
s'ils sont pas dans leur droit on agit apres

lors de cet entretien est ce que je dois demender les critères de l'ordre du licenciement ?

ca commence à m'inquieter, quelqu'un peut il me dire avec certitude que licencier pour motif éco immediatement apres avoir acheter est une" faute " .Le fait que 2 associés achetent la pharmacie (donc 2 pharmaciens) changent ils le droit à licencier car je suis un diplome en trop
j'ai du mal a avoir une réponse précise

Pour faire simple, mais donc inévitablement pas entrer directement dans ton cas précis (tu peux me joindre en MP si tu le souhaites),
Il ne peut pas y avoir de lien de cause à effet entre le fait qu'ils reprennent à 2 et qu'ils invoquent un licenciement pour motif économique.
Tu trouveras un sujet qui relate ce genre de situation posté par Corto il y a quelques mois.
Ne rien signer est un évidence et une certitude dans la quasi totlité des cas !
Attendre qu'ils s'avancent pour répondre ensuite plus tard par les prud'hommes ou pas est évident car ce n'est pas toi qui est à l'origine de la démarche.
Tu parles de diplômé en trop, mais cette notion n'existe pas, comme je l'ai déjà précisé plus haut, ce n'est pas une Bijection !!
Je pense sincèrement que ton cas est plaidable aux prud'hommes reste à savoir si tu le souhaites vraiment, plus long et plus impliquant qu'il n'y parait, si tu y gagneras quelque chose à la hauteur de tes souhaits et si tu ne perdras pas eue égard à une "réputation" qui pourrait te suivre sur ton secteur.

Message édité par : ElGringo / 11-12-2008 19:46

Bonjour,
J'ai lu dans le moniteur un article sur la cession et on parle d'un cas similaire ; mais la chambre sociale de la cour de cassation a jugé par un arrêt du 19 février 2002 le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il serait peut être bon de se procurer cet arrêt...cela pourrait intéresser beaucoup d'adjoints qui sont dans cette situation !

Quel Moniteur?
Es-tu sur de la date?

le dernier numéro : N° 2758
Non je ne suis pas sûre de la date de l'arrêt puisque je n'arrive pas à le trouver !
je cherche encore

J'ai lu l'article, malheureusement je n'ai pas trouvé trace de l'arrêt.

Le licenciement par le nouvel employeur en cas de cession du fonds :

Le nouvel employeur peut estimer qu'une réorganisation de l'entreprise est nécessaire à son bon fonctionnement.
Dans ce cas il peut décider de procéder à des licenciements, à des transformations d'emplois, ou encore à des modifications de contrats.
Dans ce dernier cas , le salarié qui refuse une modification substantielle de son contrat de travail sera licencié pour motif économique avec accomplissement du préavis.
(voir articles L 321-1 et L 321-1-2 du code du travail )

Le licenciement économique d'un salarié après rachat du fonds est envisageable, mais c'est le motif qu'il est important de valider.

Un diplôme de Pharmacien "surnuméraire", un besoin de restructuration sans "mise en péril de l'activité fondée" et pas seulement pour fournir un revenu aux nouveaux titulaires ! ne sont pas des causes réelles et sérieuses.

Par contre si l'employeur modifie de manière machiavélique les jours et horaires de travail, les astreintes et gardes, les possibilités de congés dans l'année et si cela conduit au refus du salarié, ne pas négliger la forme, le licenciement économique s'offre de plein droit à l'employeur. :-(

Message édité par : ElGringo / 23-12-2008 13:19

La condamnation au niveau des tribunaux Prud'hommaux aussi, et celà a déjà été longuement débattu sur Pharmechange pour qu'il ne soit pas encore une fois besoin de réouvrir cette discussion. Le rachat d'une entreprise ne constitue pas un motif légitime pour jetter dehors des salariés qui n'ont rien demandé. La loi est claire, nette, précise ainsi que les divers jugements.

J'ai enfin obtenu l'arrêt....et la cour de cassation dit bien que le licenciement économique est dans ce cas (rachat par deux titulaires et licenciement d'adjoint en poste à ce moment là) un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je ne suis pas d'accord avec El gringo qui dit "Par contre si l'employeur modifie de manière machiavélique les jours et horaires de travail, les astreintes et gardes, les possibilités de congés dans l'année et si cela conduit au refus du salarié, ne pas négliger la forme, le licenciement économique s'offre de plein droit à l'employeur"

Il y a quand même l'article L1224-1 du code du travail qui dit que le cessionnaire reprend les contrats de travail et puis une modification du contrat ne se fait pas comme ça....l'employeur doit proposer et le salarié a un mois pour accepter ou refuser !

Nous adjoints ne pouvons plus accepter d'être licencier pour le simple confort de ces titulaires avides d'argent d'autant plus que la situation est connue au moment de la cession.....donc quand ces licenciements se font dès la cession il s'agit de licenciement prémédité et là aussi la loi est claire...licenciement abusif....1 ans de salaire !

Tu pourrais me l'adresser ou me donner un lien pour le récupérer?

Je t'explique ce que veut dire El Gringo.

Une modification essentielle du contrat de travail requiert l'accord du salarié, certains de ces éléments sont donnés par El Gringo. Si le salarié refuse cette modification du contrat de travail ce qui est sont droit, l'employeur a deux solutions : soit accepter de ne pas modifier le contrat de travail, soit procéder au licenciement du salarié pour raison économique.

Dans le cas d'éléments non essentiels comme par exemple le changement des heures de travail dans une même journée, le salarié risque le licenciement pour faute sauf si les horiares sont inscrits au contrat.

Donc tu vois qu'il y a de la place pour les machiavéliques.

Oui je peux te l'adresser. Dis moi où?

Il serait peut être temps pour les adjoints et les préparateurs de s'unir afin de contrer ces Machiavel !!!!!!

Je t'ai donné les infos dans ta Messagerie interne.

D'avance Merci.

Voilà je t'ai adressé l'arrêt en espérant que ça puisse aider beaucoup d'entre nous !

Bien reçu aivilo,

A lire ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=217

Il faudra que tu m'expliques comment tu l'as obtenu. ;-)

Message édité par : Manager / 03-01-2009 10:13

bonjour a tous

je vous remercie encore tous pour toutes ces infos !!! ca me rassure et me donne de la force à me battre

Desormais depuis debut janvier j'ai eu ma lettre de notification de licenciement
ma collegue et moi (toutes les 2 licenciées) sommes renseignées aupres de syndicat et nous ont conseillé d'attendre la fin de notre préavis pour entreprendre une action aux prud'hommes.
qu'en pensez vous ?? et faut il faire un dossier commun ou un dossier chacune ?

pendant mon préavis de 3 mois, puis je suivre des formations dans le cadre du DIF (j'ai 57 h) Si je ne les utilisent pas, que deviennent ces heures, Sont elles payées ? j'entend parler d'allocation formation

Bonsoir,
je suis dans ton cas; je suis pharmacienne et je me fais licencier à la fin du mois.
Si tu optes pour le préavis de trois mois, tu gardes la portabilité de ton DIF; soit, tu en profites pour faire une formation pendant ton préavis, soit tu conserves ces heures pour plus tard, quand tu trouveras un nouvel employeur.
Moi, j'ai opté pour la convention de reclassement: ce qui me permet d'éviter les trois mois de préavis (parce que l'ambiance devient insupportable); par contre, je perds toutes mes heures de formation.
Les syndicats sont en train de négocier la portabilité de ces heures dès lors qu'on accepte la convention de reclassement.

je vois que rien n'a changé depuis mes lointains passages ici.
Memes causes mêmes effets.
moi j'ai choisi d'aller aux prudhommes et je passe au tribunal en mai, je me promets de donner TOUS les résultats de cette triste histoire qui deviens je le vois très fréquente.
bon courage a vous !!!!

Merci chaussette de nous faire part de tous les déroulements, c'est intéressant effectivement.

Excusez-moi, chers tous, de vous remettre un peu les pieds sur terre, mais les jeunes à 2 qui s'installent et sont obligés de licencier l'assistant ne sont pas tous des dangereux psychopathes...

Vous exhortez tous les gens à aller aux prud'hommes, mais c'est quand même plus simple de s'arranger avec son patron, quitte à ce qu'il donne un peu plus que l'indemnité légale.

Je me permet quand même de rappeler, à ceux qui veulent absolument aller aux prud'hommes, car il faut qu'ils soient au courant du revers de la médaille, qu'ils ne retrouveront pas de travail dans le département voire même la région : it's a small world, tout le monde se connait en pharmacie, alors faites vos cartons pour déménager si vous décidez d'aller aux prud'hommes... ;-)

Je ne veux pas vous décourager, et faites ce que vous avez à faire, mais il est important d'avoir toutes les cartes en main avant de se décider, et entendre tous ces gens qui vous poussent à aller aux prud'hommes sans vous expliquer ce qu'il risque d'arriver ensuite pour retrouver du travail, je trouve ça moyennement cohérent...

Bon courage à tous, mais n'oubliez pas qu'un bon arrangement est toujours meilleurs pour les parties, quelque soit le domaine d'ailleurs...

C'est la double peine ?

Tu es licencié (perte de revenus, remise à zéro de ton ancienneté péniblement grappillée, perte de mutuelle, sentiment d'injustice : tu n'es pour rien dans les difficultés économiques de ta boîte et encore moins dans les décisions d'acheter une pharmacie au-dessus de leurs moyens par 2 apprentis-gestionnaires) et tu aurais juste le droit de fermer ta gu... car si tu tentes de te défendre, les licencieurs, non contents de t'avoir déjà largué t'empêcheraient en plus de retrouver du travail ailleurs !!?

Et tu t'es déjà penché sur la valeur de l'indemnité légale et même un peu plus comme tu dis ? C'est loin d'être le parachute doré !!

Je sens que tu as déjà une belle mentalité, toi ...