pharmacien adjoint depuis bientôt 4 ans, officine comprenant 2 préparatrices (15 ans d'ancienneté) et un autre adjoint ( 10 ans) 1 million 6 d'euros environ, cession le 1 juillet 2006,reprise par un seul titulaire
lettre de convocation pour licenciement economique le 3 juillet 2006 19h30
le titulaire n'a fait connaissance pour le moment qu'avec la moitiée de l'equipe, donc on ne tient pas compte de la competence des diplomes mais uniquement de l'anncienneté pour faire le choix de la personne à licencier
l'ancien titulaire a toujours affirmé le maintien de l'equipe même aux clients
à ce jour pourriez vous me renseigner des droits en dehors des indemnités que la convention et le droits du travail prévoient pour ce type de licenciement
car à mon sens il ya préméditation,en deux jours le CA de la pharma n'a pas dégringolé!!, la situation de la masse salariale était connue par la nouvelle titulaire!! donc doit assumer le cout sinon pas d'achat!!
j'ai lu sur votre site qu'il ya eu des jurisprudences sur le sujetmais ou? quelle ville?quel prud'homme?
a-t on des chances de gagner?faut il négocier et à quelle valeur?
car si on en croit les calculs du droit du travail c'est rien!!
surtout que les postes dans certaines régions sont plus durs à obtenir
la mobilité? mère de famille avec un époux poste fixe( tant mieux pour lui)
mon entretien est prévu pour mardi 11 juillet, je vais contacter bien vite un conseiller de l'inspection du travail voir un avocat mais le temps est très court!!!
j'attends de vos nouvelles
merci d'avance

C'est absolument scandaleux et illicite. :paf
Je te conseille de te mettre en relation avec un syndicat qui saura te conseiller et t'aider dans le cas d'une procédure prud'hommale.

c'est clair, ça fait refléchir....
rends toi au tribuanl des prud'hommes pour en savoir plus sur tes droits.
c'est la question que je me suis posée en arrivant chez moi : devais je licencier la secrétaire tout de suite, ou attendre. au final le résultat a été le même, j'ai attendu un an et ai perdu de l'argent.
en fait tout dépend comment il a monté son budget prévisionnel...
ce qu'il faut savoir, en cas de licenciement économique, c'est que plusieurs facteurs rentrent en compte, avec l'ancienneté il y a aussi les charges de famille etc (je pourrai te retrouver le dossier si ça te dit)...
bon courage.

Je ne dis pas que la raison économique n'existe pas SB69, mais dans le cas présent, losqu'on reprend une entreprise, on la reprend avec son personnel.

Une entreprise ce n'est pas seulement un chiffre d'affaire ce n'est pas à toi que j'apprendrai ça. ;-)

L'élément essentiel, me semble t'il, dans l'appréciation de la valeur d'une entreprise c'est ça capacité à être profitable.
L'achat s'est fait avec tous les éléments permettant de mesurer les charges (en particulier de personnel), on ne peut donc évoquer la raison économique sinon c'était à l'ancien employeur de faire ce qui était à faire.

On ne devrait donc se trouver que devant des départs négociés, ce serait plus élégant.

merci pour vos réponses
je me suis entretenue avec un conseiller de l'inspection du travail,nous attendons la confrontation et les arguments du titulaire concernant les raisons economiques
je réitère ma question concernant une jurisprudence:un pharmacien adjoint à lucon en vendée a obtenu gain de cause aux prud'hommes pour la même situation, connaissez vous la date du jugement et le lieu de ce jugement?

à plus

Bonjour

Je n'ai pas d'information concernant ce pharmacie adjoint de Luçon mais nous avons obtenu en Vendée deux décisions de condamnation de l'employeur, du tribunal de prud'hommes de La Roche sur Yon, pour deux préparateurs qui avaient été licenciés pour motifs économiques lors du rachat de leurs officines.

La cour de cassation a d'ailleurs donné sa position lors d'affaires similaires.

Ces positions sont rappelées dans nos rubriques sur notre site pharmfo.

"La Cour de cassation en 2 arrêts successifs le 29 mai 2001 vient de mettre, nous l'espérons, un frein à une méthode de gestion qui se généralisait lors de la vente des officines.

Pour faire face aux échéances d'emprunt, les acheteurs ne trouvent d'autres ressources que la baisse de la masse salariale en proposant des baisses de temps de travail imposées voir en décidant des licenciements secs pour motifs économiques ou les deux à la fois.

Le 29 mai, par les arrêts n°2437 et 2447 , la cour de cassation sociale vient de rendre plus difficile ces pratiques intolérables .

N°2437. Un préparateur est licencié par une société qui gère une officine.

Une première décision de la cour d'appel avait déclaré qu'il n'y avait pas de cause réelle ni sérieuse.

La décision de licencier avait été liée au fait que les nouveaux propriétaires de l'officine étaient tous les deux pharmaciens. Or une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique, si elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise .

Selon les juges, cette réorganisation avait pour but de réaliser des profits supplémentaires pour répondre aux exigences de la banque qui avait financé l'acquisition du fonds.

N°2447. Un salarié de la pharmacie est licencié pour motif économique.

Les raisons invoquées: la charge des emprunts et l'obligation d'embaucher un pharmacien assistant supplémentaire. Comme dans l'arrêt précédent la Cour de Cassation Sociale a confirmé la décision de la cour d'appel en décidant que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse. Elle considérait donc que l'employeur avait pris le risque d'un endettement important qu'il était le seul à devoir assumer, peu importe d'ailleurs qu'il ait été dans l'obligation d'embaucher un pharmacien assistant. N'a pas de cause sérieuse le licenciement d'une personne alors qu'un autre salarié a été embauché dans le même temps.


Il faut bien sûr attendre la convocation à l'entretien préalable, recueillir les explications de l'employeur sur les causes réelles du licenciement et faire part, à cette occasion et avec l'aide du conseiller du salarié de vos remarques éventuelles.

Je ne saurais trop vous conseiller d'entrer en contact avec une organisation syndicale.

http://www.pharmfo.com

Bonjour,

je suis un peu dans le meme cas que toi , ma titulaire s'associe avec sa fille (diplomée de cemois de juilet ) , et me licencie pour motif économique , CA environ 1,7 M € , une deuxieme assistante avec 22 ans d'ancienneté , donc pas besoin de quatr e diplome ! Par contre il y a toujours eu trois pharmaciens .

Je me sent un peu moins seule , il y a aussi Isabell , et certainement d'autres !

Comment cela s'est-il assé pour toi ?
Cordialement :-D

bonsoir et bonne année, j'ai appris ce matin que l'officine ou je travaille avait été vendu il y'a deux jour,apparement étant la seule préparatrice le nouvel employeur me garderait bien sur elle trouve que j'ai un salaire élevée!mais bon .je voudrais savoir si elle peut me contraindre a changer mes horraires que j'ai durement négocié mais que j'ai fait mettre par écrit

La répartition des horaires dans une journée, oui.
La répartition des jours de travail, avec ton accord.

il doit motiver la raison de son licenciement economique ( le patron perd souvent devant les prudhommes).
après convocation vous devez recevoir une lettre avec accusé de reception et vous avez 14 jour pour vous présenter àl 'assedic pour discuter du CRP. Le directeur de l 'entreprise doit vous en parlez sinon il commet une faute vis a vis de la loi ( voté en 1995 ? )

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-1109.html
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-licenciement-economique-2-9-salaries-1102.html

consulter la liste des représentants des personnes agréer a vous assister en allant a l' inspection du travail