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AuteurBail légal????
lavrille
1576       

lavrille
  Posté : 08-09-2015 06:02

Bonjour,

J'ai repris une officine il y a 4 ans avec un bail en cours, que je n'ai pas renégocié (je ne sais même pas si cela est possible d'ailleurs...)
Je paye déjà toutes les charges y compris la taxe foncière

En fin de semaine j'ai rendez-vous avec une société pour faire un audit des besoins pour la mise aux normes du local et je viens de recevoir un joli recommandé du proprio qui me dit que d'après le bail tout est à ma charge, l'audit les travaux quels qu'ils soient

Pas très sympathique de se recevoir ce genre de reco, si je dois payer je paierai, mais moi qui l'avais gentiment appelé pour lui parler de ces démarches obligatoires je me prends ce courrier dans les dents sans même recevoir un coup de fil au préalable pour en discuter.

En plus d'être énervée je me demande si cela est bien légal. J'attends l'avis de mon avocate, mais en qui je commence à avoir une confiance limitée car je l'avais justement consultée avant d'appeler le proprio afin de savoir qui devrait payer et pour elle la réponse était claire, ce n'était pas à moi de financer cela.

Qu'en pensez-vous?
Au cas où une clause indique que les mises aux normes sont à ma charge, celle-ci peut-elle être jugée abusive ou non valable (sachant que lors de la sessios j'ai repris le bail de mon prédécesseur, qui n'est pas non plus le propriétaire je précise)

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ramses2
3042       

ramses2
  Posté : 08-09-2015 09:01

nous avons du mettre le tableau électrique aux normes, et c'est nous qui avons payé, pas le proprio..Apparemment c'est pas clair tous ces problèmes de normes, il y a les 2 sons de cloche. Il faudrait voir un spécialiste des baux commerciaux..

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red
351      

red
  Posté : 08-09-2015 09:32

A voir selon les termes du bail, à défaut d'entente, une fin de bail anticipée est possible.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/travaux-prescrits-administration-charge-bailleur-16376.htm#.Ve6OWH3Ue1s

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bultus
2088       
 Modérateur

bultus
  Posté : 08-09-2015 11:00

Il me semble, mais je pourrais me tromper, que tout ce qui concerne la structure du bâtiment, les murs et le toit sont à la charge du proprio. Par contre, ce qui est électricité, canalisation d'eau etc... sont à ta charge. A vérifier cependant.

Concernant l'audit (s'il est obligatoire??) je pense que vous pouvez couper la poire en 2.

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saumix
2567       

saumix
  Posté : 08-09-2015 15:01

sauf mention contraire prévue , dans un bail classique , le "gros oeuvre" ( murs toiture escaliers...)est à la charge du propriétaire ,au locataire les travaux d'entretien et d'aménagement intérieur ( installation des linéaires , des éclairages et de changer les ampoules ou les robinets....)
partant de la , un audit sur le gros oeuvre est logiquement à sa charge.... comme d'éventuels travaux...
mais tu peux lui proposer d'en régler le cout en retenant lesdites sommes sur le loyer que tu lui verse.....

h.p

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ramses2
3042       

ramses2
  Posté : 08-09-2015 15:50

on parle pas de gros oeuvre, on parle de mise aux normes

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lavrille
1576       

lavrille
  Posté : 08-09-2015 17:28

Citation : ramses2 

on parle pas de gros oeuvre, on parle de mise aux normes  


Par mise aux normes j'entends mise aux normes accès handicapés.
Sachant qu'il y a une marche pour entrer dans la pharmacie il va falloir monter une rampe et je pense que cela peut être assimilé à du gros œuvre

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ramses2
3042       

ramses2
  Posté : 08-09-2015 17:35

mmm pas sur.

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bultus
2088       
 Modérateur

bultus
  Posté : 08-09-2015 18:20

Si c'est une rampe en béton peut être (et encore j'ai de gros doutes), mais si c'est un truc démontable je ne pense pas

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saumix
2567       

saumix
  Posté : 08-09-2015 18:32

il me semblait que ces obligations étaient repoussées....

h.p

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bultus
2088       
 Modérateur

bultus
  Posté : 08-09-2015 19:04

Oui, ça a été repoussé : au mois de septembre, on doit avoir au minimum un projet en cours de mise aux normes

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poussin_arverne
5849       

poussin_arverne
  Posté : 09-09-2015 00:28

Tout est écrit dans ton bail. Celui de ton prédécesseur est bien valable.

Si le proprio est bien conseillé, le bail doit te verrouiller. Classique : les pharmacies sont des vaches a lait pour les investisseurs immobiliers car la licence est attachée aux murs.

Tu n'as jamais lu ton bail ?

C'est la première chose a faire.


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saumix
2567       

saumix
  Posté : 09-09-2015 10:25

au vu de l'arrivée de ce courrier de ce propietaire , je peut présumer et soupsconner que c'est lui qui a reçu un courrier pour la mise aux normes....et que , au culot , avec un recommandé , il tente de t'imposer les frais du bébé.....cela lui coute un recommandé pour te faire payer des frais à sa place....pour lui une petite dépense pour une grosse économie!!
helas sans détails sur ton bail , cela reste une présonption.....
qui a recu un courrier pour la mise aux normes?? la pharmacie ou le propriétaire??

h.p

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ramses2
3042       

ramses2
  Posté : 09-09-2015 10:29

tout est dans le bail.

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red
351      

red
  Posté : 09-09-2015 16:47

ou pas.

http://www.lemoniteur.fr/article/point-de-vue-baux-commerciaux-incendie-accessibilite-un-mariage-de-raison-26841276

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lavrille
1576       

lavrille
  Posté : 09-09-2015 16:56

C'est moi qui ai pris l'initiative pour la mise aux normes, je l'ai contacté, lui ai signalé qu'on arrivait au bout du délai légal, lui ai demandé s'il avait une préférence pour la société à contacter bref j'ai lancé ça de façon cordiale, tout allait bien et là, paf! 3 jours avant le rendez-vous je me prends ce recommandé
Le bail je n'y ai pas fait attention plus que cela lors de la cession, j'ai juste vérifié le loyer, je savais que je devais payer les charges je trouvais ça gonflé mais pensais que c'était la norme. Pour le reste...il y a tellement de choses à voir lors d'une cession, j'avoue que je ne l'ai pas décortiqué plus que cela. Erreur de débutant qui va me coûter cher.
En même temps, aurais-je pu renégocier le bail lors de la reprise? Ca me paraît compliqué

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saumix
2567       

saumix
  Posté : 09-09-2015 17:15

console toi , faire des frais fait baisser les impots..... si j'etais à ta place , apres avoir bien relu le bail , si c'est bien à la charge du proprio , je lui répondrais que je paye à sa place en diminuant mon loyer du montant de l'audit dans un premier temps....( et du montant des travaux quand ils seront exécutés....)

h.p

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padaOne
3827       

padaOne
  Posté : 09-09-2015 17:29

Moi je viens de recevoir mon renouvellement de bail, qui est textuellement le même que l'ancien, les frais de rédaction sont de 600€ HT, c'est normal ça ??!

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saumix
2567       

saumix
  Posté : 09-09-2015 18:14

si fait par notaire ou avocat : oui....

h.p

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michelm
862      

michelm
  Posté : 09-09-2015 18:36

il me semble ( a verifier) que pour faire une marche pour accessibilité cela est du ressort de la mairie ( car on, touche a la voirie publique) tu n'a pas le droit d'en faire une toi même.. par contre l’accessibilité peut passer par ex par une porte automatique mais est ce obligatoire?

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