Modéré par : Manager chat Bixente64 bultus 
Index du Forum » » Droit du travail » » rupture de contrat en congé maternité
2 pages [ 1 | 2 ]
Auteurrupture de contrat en congé maternité
dakota
4  

dakota
  Posté : 13-03-2015 13:38

Bonjour, je suis préparatrice en cdi et actuellement en congé maternité jusqu'à fin Juin.
J'ai pour projet de démissionner de mon poste actuel afin d'intégrer une nouvelle pharma au 1er Août en cdi.
J'aimerai garder mon mois de Juillet en congés ou sans solde afin de rester un peu plus avec mon bébé.
Mes questions sont les suivantes:
Est ce qu'il est possible de faire mon préavis durant mon congé maternité ou pendant la durée des congés?
quand dois je prévenir mon employeur du départ?
Comment dois je le prévenir?
Puis je signer mon contrat pour la nouvelle pharma dés à présent en stipulant qu'il prend effet au 1er Août 2015?
merci de vos réponses
dakota

  Profil  
ramses2
3015       

ramses2
  Posté : 13-03-2015 13:56

il me semble qu'il n'y a pas de préavis à respecter pendant la grossesse.

  Profil  
poussin_arverne
5849       

poussin_arverne
  Posté : 13-03-2015 15:03

Pendant la grossesse, le contrat de travail est suspendu : il est donc impossible de le rompre.

Il faut attendre de reprendre votre travail avant d'envoyer votre démission.

Ensuite, vous devez effectuer 1 mois de préavis. Les congés ne font que repousser le préavis d'autant.

Sauf, accord préalable avec votre employeur (que ça arrangera peut être), soit vous devez travailler le mois de juillet, soit le mois d'août.

  Profil  
Bixente64
5757       
 Modérateur

Bixente64
  Posté : 13-03-2015 17:51

Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?

Oui. Toute salariée peut démissionner pendant un congé maternité, dans les conditions habituelles.

Démission pendant la grossesse

Toute salariée enceinte (en état de grossesse médicalement constaté) peut décider de démissionner en raison de sa grossesse. La rupture du contrat s'effectue sans préavis et sans indemnités de rupture du contrat de travail.

La loi ne précise pas dans quelles conditions la salariée doit informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Pour prévenir tout litige, il est préférable de l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1730.xhtml

(Et là, ce n'est pas issu d'un syndicat )


Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.

  Profil  
ramses2
3015       

ramses2
  Posté : 13-03-2015 18:46

oui il me semblait bien que c'était comme le dit bixente.
Tout faux Poussin

Message édité par : ramses2 / 13-03-2015 19:43


  Profil  
poussin_arverne
5849       

poussin_arverne
  Posté : 13-03-2015 22:05

Citation : Bixente64 

Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?

Oui. Toute salariée peut démissionner pendant un congé maternité, dans les conditions habituelles.

Démission pendant la grossesse

Toute salariée enceinte (en état de grossesse médicalement constaté) peut décider de démissionner en raison de sa grossesse. La rupture du contrat s'effectue sans préavis et sans indemnités de rupture du contrat de travail.

La loi ne précise pas dans quelles conditions la salariée doit informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Pour prévenir tout litige, il est préférable de l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1730.xhtml

(Et là, ce n'est pas issu d'un syndicat )


Poussin

"Pour se faire des ennemis, il n'est pas nécessaire de déclencher la guerre, il suffit de dire ce que l'on pense"
Martin Luther King 


Ok, (ça m'avait échappé pour la grossesse), mais :

- il ne semble pas que notre interlocutrice soit enceinte ? Si reprise en juin : elle a déjà accouché non ?
- et elle ne souhaite pas élever son enfant pudique qu'elle démissionne pour un autre poste.

Il n'est pas certain que tu sois dans le sujet.

Si elle n'a pas encore accouché ok.

  Profil  
ramses2
3015       

ramses2
  Posté : 14-03-2015 09:22

qu'elle ait accouché ou pas elle est en congé maternité...donc elle peut démissionner sans problème quelque soit le motif

  Profil  
Manager
17153       
 Administrateur

Manager
  Posté : 14-03-2015 12:44

Je vous mets la CCN à disposition vous pourriez au moins commencer par regarder ce qu'elle raconte ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=17

"En application de l'article L. 122-32 du code du travail, les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

Il en est de même, conformément à l'article L. 122-28 du code du travail, des salariés qui, pour élever leur enfant, quittent leur emploi à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, sous réserve toutefois d'en informer leur employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant le terme de la période de repos prévue ci-dessus ou, le cas échéant, 2 mois après l'arrivée au foyer de l'enfant. En pareil cas, ils peuvent, dans l'année suivant le terme de la période de repos qui constitue alors la date de la rupture du contrat de travail, solliciter dans les mêmes formes leur réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant un an, de les embaucher par priorité dans les emplois auxquels leur qualification leur permet de prétendre et de leur accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'ils avaient acquis au moment de leur départ."

  Profil  
bultus
2078       
 Modérateur

bultus
  Posté : 14-03-2015 13:45

Donc ça ne s'applique pas ici puisqu'elle a accouché (donc pas en état de grossesse apparente) et qu'elle démissionne pour un autre job (donc pas pour élever son enfant).

Dans ce cas, je pense qu'il y a quand même un mois de préavis. Le mieux est d'en parler à l'employeur pour qu'il prenne ses dispositions pour cet été et puisse lui faire cadeau de la période de préavis. Enfin c'est mon interpretation...

  Profil  
poussin_arverne
5849       

poussin_arverne
  Posté : 14-03-2015 13:47

Ha, merci Bultus, j'allais baisser les bras !

  Profil  
Manager
17153       
 Administrateur

Manager
  Posté : 14-03-2015 14:05

Vous jouez sur les mots.

Dans le cas où elle reprendrait un travail ailleurs, elle ne pourrait pas bénéficier de la priorité de ré-embauchage

Elle donne sa démission, elle s'occupe de son enfant et elle prend son poste.

  Profil  
bultus
2078       
 Modérateur

bultus
  Posté : 14-03-2015 14:52

Attends, tu rigole manager, c'est toi qui joue avec les mots, si elle démissionne pour un autre job, c'est pas pour élever son enfant ! C'est une démission classique de quelqu'un qui change d'entreprise.

Avec plaisir Poussin

  Profil  
dakota
4  

dakota
  Posté : 14-03-2015 15:20

bonjour,
merci à tous pour vos réponses, je suis un peu plus éclairée.
Et pour répondre à vos intérrogations, je suis toujours enceinte, je vais accoucher dans peu de temps. Je suis donc déjà en maternité mais bébé n'est pas encore là!
Si je comprend bien je suis dans l'obligation d'effectuer mon préavis normalement aprés la fin de mon congé mater si c'est pour un autre poste!
Et pas de préavis si je quitte mon poste à la fin de mon congé mater pour éléver mon enfant!
Une dernière question, puis je proposer à mon patron de poser tout mes congés et de faire mon préavis sur ces mêmes congés collés au congé mater? Cela m'éviterai de reprendre le boulot juste pour 1 mois, car mon bébé serais encore trés petit, allaité et pas de crèche en Juillet!
merci

  Profil  
bultus
2078       
 Modérateur

bultus
  Posté : 14-03-2015 15:24

Non, le préavis ne s'effectue pas sur les congés, mais puisque tu es enceinte, pose ta dem maintenant, comme ça pas de préavis, pas de problèmes ! Il te paiera tes congés payés non pris sur le solde de tout comptes

  Profil  
dakota
4  

dakota
  Posté : 14-03-2015 15:33

Si je donne ma démission maintenant, dois je lui fournir un motif particulié?
Est ce que je vais bénéficier des mêmes conditions et rémunérations auprés de la sécu pour toute la durée de mon congé mater jusqu'à fin juin?

  Profil  
poussin_arverne
5849       

poussin_arverne
  Posté : 14-03-2015 15:41

Apparemment pas de motif particulier a donner. Je te conseille tout de même de préciser dans ton courrier que tu n'effectueras pas de préavis.

Mais dépêche-toi avant de pondre

  Profil  
ramses2
3015       

ramses2
  Posté : 14-03-2015 15:42

Pas de motif à donner.
Les indemnités SS restent les mêmes jusqu'à la fin du congé maternité.
Ton employeur complète t'il ton salaire? C'est le seul point qui pourrait changer.

  Profil  
Manager
17153       
 Administrateur

Manager
  Posté : 14-03-2015 16:47

Citation : bultus 

Attends, tu rigole manager, c'est toi qui joue avec les mots, si elle démissionne pour un autre job, c'est pas pour élever son enfant ! C'est une démission classique de quelqu'un qui change d'entreprise.

Avec plaisir Poussin 


C'est toi qui rigole, depuis quand on doit donner la motivation d'une démission.

  Profil  
bultus
2078       
 Modérateur

bultus
  Posté : 14-03-2015 17:34

Je sais qu'en théorie on ne doit pas le donner, mais dans ce cas super spécifique ou on a le droit de démissionner SANS PREAVIS pour la raison très précise d'élever son enfant, je trouve ça très malhonnête de se servir de ce cas particulier pour changer de poste sans effectuer de préavis.

De toute façon, tant qu'elle est enceinte, elle a le droit de démissionner sans préavis, donc autant qu'elle le fasse avant d'accoucher comme ça pas d'ambiguité pour l'employeur.

  Profil  
padaOne
3827       

padaOne
  Posté : 14-03-2015 17:44

Citation : Manager 
C'est toi qui rigole, depuis quand on doit donner la motivation d'une démission. 


Eh bé Manager j'ai été habituée à plus d'intégrité de ta part

  Profil  
Aller à la page : [ 1 | 2 ]
Sauter à :

Utilisateurs
Bonjour, Anonyme
Pseudo :
Mot de Passe :
PerduInscription

Actuellement :
Visiteur(s) : 29
Membre(s) : 0
Total :29
Librairie

Le droit du travail au quotidien
Nouveau


Dans un style vivant et concret, appuyé par des infographies, cet ouvrage propose des réponses pratiques, didactiques, et accessibles aux non-spécialistes du droit du travail. Que vous soyez titulaire, adjoint, préparateur, apprenti, ou étudiant en pharmacie, vous devez connaître vos droits et vos obligations dans l’entreprise...

30,00 € TTC