bonjour à tous

je voudrais savoir si il existe une différence entre compromis et promesse de vente?
Que doit-on y mettre?
Est-on obligé de passer devant notaire (ou avocat ...)?

merci!

de mémoire , dans un cas , on dois des " dommages et inerets" si un des signataires ne réalise pas ses engagements......
l'autre est sous " condition suspensive " ( en général l'obtention d'un pret bancaire....)

Une promesse de vente est une simple courrier d'engagement. Il a plus une valeur morale que juridique. Ça sert a rassurer l'acheteur potentiel.

Un compromis engage juridiquement les deux parties. Il est très difficile de s'en désengager et contient toutes les données de la vente. Il est donc plus important que la vente elle-même, qui se résume a une validation du compromis, de la remise des clés, et du transfert des fonds.

Dans les deux cas, pour qu'ils aient une valeur, il faut qu'ils soient rédigés par un homme de lois (notaire ou avocat), si possible spécialisé.

Signer un compromis sans se faire assister, c'est se mettre dans une merde noire.

Est ce que les projets de statuts ont une valeur morale ou juridique ?

Un "projet", par définition, n'a aucune valeur juridique.

Quand à la valeur morale, de nos jours, je t'encourage à t'en méfier.

Disons que c'est une base de travail.

Merci de votre réponse, je voulais confirmer que le projet de statut n'est pas quelque chose d'acté et qu'on peut le modifier après obtention du prêt bancaire...

Ok, mais si vous n'êtes pas d'accord avant de demander le prêt, autant en parler avant ...

Une promesse de vente est un contrat qui engage le vendeur uniquement, c'est une forme de "réservation" dont dispose le bénéficiaire ie l'acquéreur potentiel pendant une période déterminée.
Il a plus qu'une valeur morale surtout si une clause pénale détermine la contrepartie éventuelle au non respect de cette promesse.

Un compromis est un contrat qui engage les 2 parties, avec une obligation de vendre d'une part et d'acheter d'autre part avec des contreparties dans les deux sens (a priori le vendeur ne peut pas ne pas vendre mais bon... et l'acquéreur doit verser un chèque pour répondre aux indemnités de la clause pénale (ce qu'il ne lui enlève en rien son obligation d'acheter). S'il est sous conditions suspensives, il dépend effectivement de la réalisation de ces conditions (obtention de prêt, assurance, levée de séquestre, etc...), et quand les conditions sont levées, c'est un compromis sous conditions dites réglementaires.

Message édité par : pharexcel / 13-03-2015 14:35