Bonjour,
ayant refait ma vitrine récemment, j'ai mis mes 2 gammes de contention en affichant les prix
pour l'une j ai mis les prix x, remboursé y
et pour l'autre j'ai mis gamme 100% remboursé prix x
apparemment cela ne serait pas légal car inciterai a la vente
avez vous le texte exact pour cela...
en cherchant je tombe que l article L113-3 du code de la consommation qui dit:

"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation."

donc pour moi marquer le remboursement rentre bien dans le terme conditions particulières de la vente non??

depuis que j ai mis l'affichage les clients me remercie car ils ont une information claire et précise sur les produits

a savoir que je ne pousse pas une gamme plutôt que l'autre
je part du principe qu'il faut du choix et je propose donc une gamme "luxe" avec un dépassement ( pas énorme d'ailleurs) et une gamme "classique" sans dépassement
mais au moins quand les patients rentrent dans l'officine ils ont déjà l'information

bref voila
désolé de vous embêter avec cela
mais je ne trouve pas de texte officiel disant que c'est interdit
cordialement
Michel

L'article L. 5213-3 du Code de la Sécurité sociale
http://www.senat.fr/rap/l11-044/l11-04433.html

Google is your friend... mais jusqu'à quand, ca c'est une autre histoire ...

Manu

ok don c'est bien interdit...
je vois pas pourquoi sachant que c'est au détriment des patients mais bon..
j enlève donc mes notification des prix et remboursement
et mettrai a la place une affiche du style;
contention: prise en charge possible n’hésitez pas a nous demander..
la je devrai être dans les clous...
merci
Michel

En fait, il est interdit de faire la promotion de produits remboursés par la sécu, mais cela n'empêche l'ogligation qui est la tienne d'informer tes clients sur les prix pratiqués, une fois que ces derniers sont rentrés dans ta boutique.

Donc il est interdit de faire une vitrine orthopédie?...

Bien sûr que tu peux faire une vitrine ortho, mais tu ne peux pas mettre "remboursé à 100%" ou des conneries comme ça car ça peut pousser à la demande de prescription de la part des patients, et ça c'est interdit

mais du coup sans mettre 100% remboursé
peux tu mettre le prix ttc du bas et/ou le prix de remboursement
a priori non pour les 2

non tu peux pas
et

tu ne peux non plus comuniquer sur le prix du lait
moi je comunique sur le lait 2eme age

je sais c'est ridicule