Bah tu n'étais pas prévenue lors de l'embauche que c'était tous les samedis ?

Solutionvraie il n'y a pas de conditions différentes pour les cadres.

Pour le reste j'ai donné les liens vers les articles. Je ne rajouterai rien de plus.

Mince alors !

M'etais fait avoir aussi en travaillant tous les samedis et lundi sous prétexte d etre assimilé cadre :paf

Pour ma part , ai jamais eu des repos hebdomadaires conforme a la CC et les pharmacies proposent maintenant des semaines d alternance pour s y conformer car en gestion de vie privée , ca compliquait enormement avec des repos d une journée max .

Etape 1 : Connaître ses droits
Etape 2 : Les faire respecter

Pharmechange aide à l'étape 1

Par contre , les repos hebdomadaires valent du lundi au samedi donc 6 jours ouvrés (le dimanche étant réservé aux gardes et au repos dominical inscrit dans la loi) .
ils ne sont pas pris en compte sur un relevé de 15 jours ou du mois .

1 jour semaine et 0.5 jour accolé au dimanche .

ou.....

je comprends pas cette phrase ?

Un repos hebdomadaire conforme sans semaine inegale pour tous les temps pleins. Moi je vois pas comment faire à part fermer le lundi. Et encore heureusement que j'ai des temps partiels.
Ou alors y en a une qui bosse tous les samedis.

Bah c'est clair si tu veux être conforme, il faut que quelqu'un se dévoue pour bosser tous les samedis.
Ou alors 2 personnes qui font toutes les 2 un samedi sur 2 et un lundi sur 2 ?

Oui, mais fortement deconseillé cf autre post.

Bonsoir, pour nous c'est depuis la semaine dernière que nous avons appris la nouvelle: mise en place de l'ouverture de la pharmacie du lundi 14 heures au samedi soir 19heures à partir du 26 mai .ce qui fait que nous aurons 1 WE sur deux : dimanche et lundi matin de repos et l'autre WE samedi aprèm, dimanche,lundi matin de repos. Ce systéme pour certaines et d'autres c'est encore plus complexe....pouvons nous refuser la perte des deux jours consécutifs ? Comment doit être notifié l'avenant de notre contrat de travail?
Merci de vos avis.
J'habite une ville avec sept pharmacies.

La modification des emplois du temps est un droit de la direction. Lorsqu'il rentre dans le cadre d'une ré-organisation, il n'y a rien a redire.

A plusieurs conditions :
- pas de travail la nuit,
- pas de modification du nombre total d'heures,
- pas de diminution de salaire,
- respect de la CC (ce qui semble être le cas ici si j'ai bien compris la réorganisation)
+ attention aux CDD

A la vue de ton post, vous ne pouvez pas refuser ce nouvel emploi du repos sans risquer des sanctions disciplinaires.

Merci pour votre réponse aussi rapide que la mise en place de la réorganisation!
C'est surtout cela qui a surpris tout le personnel !

Je suis, comme de temps en temps sur ce type de sujet, pas complètement d'accord avec toi Poyussin.

En fait ça dépend comment son écrit les contrats de travail parce que la CCN impose l'inscription de la répartion hebdomadaire. ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=18

Ensuite dans le droit du travail les jours de travail sont des éléments dits "substenciels" du contrats et donc requièrent l'accord du salarié.

De plus si le temps de travail est complet ou partiel les contraintes sont différentes.

Au final, l'employeur à malgré tout, la possibilité de recourrir à un licenciement en cas de refus d'un salarié à temps plein ; pas pour faute, mais pour motif ...économique...

Pas d'accord :
1. Licenciement pour faute si toutes les conditions de la CC sont respectées (et effectivement, je ne l'avais pas dit mais je suis d'accord : la répartition des horaires soit être contenues dans un avenant des contrats de travail)
2. Au mieux pour le salarié : licenciement pour refus de modification substantielle de contrat de travail.
Les licenciements économiques n'ont rien a voir avec une réorganisation (mais parfois les causes sont les mêmes)


Voici les articles de loi de référence sur ce sujet :
Article L3123-21
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Article L3123-24
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.


Et le plus important : la jurisprudence : http://www.infoprudhommes.fr/node/2121

Avec ce chapitre important :
Le changement de votre horaire individuel de travail à durée du travail égale et rémunération identique relève du pouvoir de direction du chef d'entreprise et vous ne pouvez refuser cette modification car ce serait une insubordination de votre part susceptible d'entrainer votre licenciement pour cause disciplinaire.

Tu devrais lire ceci ==> http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-modification-du-contrat-de,988.html

Tu verras que le motif retenu pour ce type de licenciement est bien le motif économique.

Les articles du Code du travail que tu cites concernent le travail à temps partiel.

Enfin il y a une différence entre répartition des horaires et répartition des jours. Ce qui peut se comprendre, en effet, un salarié peut avoir des obligations familiales ou professionnelles ce jour là.

Il y a faute s'il s'agit d'une modification de la répartition horaire et qu'elle respecte les obligations conventionnelles de durée et de coupures.

Mon cher Manager, je ne sais pas si tu lis trop vite ou avec trop d'idées préconçues, mais tu te méprends dans l'interprétation de ta lecture.

Ton article dit exactement la même chose que moi :
1. Sur la répartition des horaires :
"La répartition des horaires de travail constitue un simple changement des conditions de travail sauf exceptions : L'horaire du travail, si la modification est importante, par exemple : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit - ou inversement -, passage d’un horaire fixe à un horaire variable ou passage d’un horaire continu à un horaire discontinu"

--> confirme ma première réponse. Le changement de jour n'est en aucun cas concerné comme tu l'avances toujours. Je veux bien changer d'avis si tu me trouves une jurisprudence contraire.

2. Concernant le licenciement économique :
"Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l’employeur résultant d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."

--> hors sujet car notre interlocutrice n'a jamais parlé de difficultés économiques. Restons dans le sujet stp, bien assez complexe sans dysgressions ...
Notre sujet concentre la réorganisation et non les difficultés économiques. Ce qui n'a rien a voir : on réorganise en général pour améliorer la performance. Cela a pour objectif de prévenir des difficultés économiques. Comme je le disais, il peut arriver que la cause d'une réorganisation soient les difficultés économiques. Dans ce cas il peut y avoir licenciement économique : mais ce n'est pas la règle, juste un cas particulier.

3. Sur la sanction suite à un refus ;
"Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
"

Rien a ajouter. Je sais que tu es têtu et tenace au possible, mais là je te remercie pour ton lien qui confirme exactement mon premier post.

Allé, je me permets un petit conseil : pense à toujours jeter un œil, pour les sujets sociaux, sur la jurisprudence. Car lorsqu'il y a un risque de défaut d'interprétation de la loi (c'est très fréquent, comme tu le constates souvent ici ...), c'est la jurisprudence qui servira toujours pour trancher la question douteuse. Dans notre cas, j'ai déjà cité un lien de jurisprudence : tu penses bien que les tribunaux ont déjà eu plusieurs fois à trancher la question ...

Mon cher Poussin comme toujours dans les incompréhensions, les responsabilités sont surement partagées.

La question de départ ne parle pas de changement d'horaires mais d'une nouvelle organisation concernant la répartition des jours de travail, je ne vois pas d'allusion non plus au temps partiel, si je comprends bien...

Donc oublions les changements d'horaires et le temps partiel.

Le jour de travail est un élément substantiel du contrat, la modification de la répartition hebdomadaire requiert donc l'assentiment du salarié. Si le salarié accepte, il n'y a pas de problème. S'il refuse, soit l'employeur renonce soit il licencie. Il est important que le salarié connaisse la possibilité de cette option.

Bon je suis peut-être allé vite sur le motif du licenciement. Disons que la raison évoquée est souvent économique mais, tu as raison ça ne va pas de soi. Il faudra malgré tout que l'employeur motive son licenciement, la jurisprudence considère en effet que le simple refus du salarié ne peut justifier à lui seul son licenciement.

Comme toujours, les choses se passent bien entre gens intelligents. Et entre gens intelligents on discute, on négocie. "Je comprends que ça vous complique un peu mais en contre partie, je vous propose..."

Il me semble que c'est un peu plus intelligent que "C'est comme ça et si vous n'êtes pas content..."

Ok avec tout ça :-P

Juste peut-être un doute sur ça : " Le jour de travail est un élément substantiel du contrat" (je le pensais aussi, et, en lisant précisément ton lien, j'en suis venu à en douter : je pense que nous commettons tous les deux l'erreur)

Si parce que conventionnellement la répartition hebdomadaire est un élément constitutif du contrat.

==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=18