Citation : gelule70
quel est la différence de prix d'un nantissement du fond de commerce ss seing privé par rapport à un acte notarié ?
Gelule70,
L'acte notarié ou authentique est fait comme son nom l'indique par un officier public et donc jusqu'à preuve du contraire fait foi et est donc "exécutoire" ce qui signifie que rien ne peut l'empêcher sauf clause particulière avec contrepartie financière. A priori il est rédigé suivant la loi car l'officier public porte cette compétence...
L'acte sous seing privé, si cela se passe mal pour faire valoir le droit qui est associé, il faut aller devant les tribunaux donc c'est sujet à interprétation...
Différence de prix? si tu veux dire quel est la différence de prix entre un notaire et un avocat qui rédigerai l'acte : il n'y a pas de norme à ce sujet donc tout dépend du notaire ou de l'avocat ou du juriste auquel tu t'adresses. La norme veut que la rédaction d'acte, l'enregistrement de la société et tous les suivis administratifs qui vont avec coutent dans les €15k ...cela dépend de la prestation (les couts d'enregistrement ou de création de société sont eux standards). Maintenant un notaire pourra faire valoir des couts légaux et te prendre parfois plus cher, je l'ai déjà vu mais je ne pense pas non plus que ce soit la norme.
Personnellement je préfère travailler avec un avocat spécialisé, disons que c'est du pragmatisme et de l'expérience.
Les nantissements de fonds de commerce sont rares, par contre les enregistrements de billets à ordre qui soit une contrepartie financière à la non-execution de la vente sont plus communes. Il n'y a pas de différence entre un nantissement sous seing privé ou par acte notarié, les deux sont enregistrés au greffe et supportent les memes conditions de formes et de fond (si tu googlelises nantissement tu trouveras tous les détails)...
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
