bonjour à tous,
avez vous deja entendu parlé de la prescription de la pilule par le pharmacien et aussi par les infirmieres.
je reprend le texte cité sur un site intenet :
"Selon la nouvelle loi "Hôpital, patients, santé, territoires" ou loi Bachelot, les pharmaciens et les infirmiers pourront dans certaines conditions prescrire des contraceptifs.
pour la première prescription, seuls les médecins restent compétents. En revanche, infirmiers et pharmaciens seront autorisés à renouveler les prescriptions pour une durée maximum de six mois non renouvelable.

Cette extension de loi ne devrait concerner que les pilules de la deuxième génération (la liste des produits concernés devra être établie par l'Agence française de sécurité sanitaires des produits de santé), les plus anciennes. Mais elle va permettre aux jeunes femmes de se faire rembourser leurs moyens contraceptifs par la Sécurité sociale sans passer par leur gynéco ou leur médecin généraliste.

avez vous deja eu ce cas et si oui comment avez vous procedé pour le remboursement?
merci a tous par avance

Tu parles de ça ? Article L5125-23-1 du CSP, Article L4311-1 du CSP et Arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique

En pratique, c'est juste une extension de la procédure de renouvellement exceptionnel (Article L. 5125-23-1 du CSP).

Ici seule différence, le renouvellement par cette procédure ne pourra excéder 6 mois.

En pratique pas grand chose à faire de plus pour le remboursement. Éventuellement spécifier « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire »

La durée minimale de prescription est de 3 mois et non 6 comme écrit initialement.

Edit : Corrections apportées à la demande d'Aléatoire.

Message édité par : Manager / 03-04-2011 19:27

donc si je resume une ordo de 6 mois faite par un medecin peut etre completé de 6 mois par nous en renouvellement exceptionnelle.
mais comment cela ce passe pour les infirmieres, puisque pour la secu elles ou ils n'ont pas le droit de prescrire de médicaments (ph4,ph7 et ph2). le rejet est obligatoire?

Avant modification, l'Article L4311-1 du CSP n'autorisait aux infirmiers que la prescription de dispositifs médicaux, maintenant il inclue également les contraceptifs.

Un peu de lecture de la part de l'assurance maladie ? L'essentiel de la réglementation à l’officine (juillet 2010)

bienvenue lapin

merci de la rapidité de la reponse