Article 7-Comité d'entreprise

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Article 7

Dispositions générales.
Comité d'entreprise.

en vigueur étendu



Le statut, l'organisation, la mission, le nombre, le mode d'élection des membres aux comités d'entreprise, ainsi que le financement des oeuvres sociales sont déterminés par la loi (art. L. 431-1).

La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel (art. L. 433-9).


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