Article 7-Comité d'entreprise

(61 mots dans ce texte )  -   lu : 4647 Fois     Page Spéciale pour impression

Article 7

Dispositions générales.
Comité d'entreprise.

en vigueur étendu



Le statut, l'organisation, la mission, le nombre, le mode d'élection des membres aux comités d'entreprise, ainsi que le financement des oeuvres sociales sont déterminés par la loi (art. L. 431-1).

La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel (art. L. 433-9).


Retour à la sous-rubrique :

 Autres publications de la sous-rubrique :


Utilisateurs
Bonjour, Anonyme
Pseudo :
Mot de Passe :
PerduInscription

Actuellement :
Visiteur(s) : 54
Membre(s) : 4
Total :58
Annonces de Pro
pharexcel_logo1.png



logo_atp2.png



logo_atp2.png
Librairie

L'exercice en officine :
SEL et SPF-PL en pratique

llustré de nombreux exemples concrets, l’ouvrage aborde les spécificités juridiques et fiscales propres à la profession. Il intègre les dernières nouveautés du décret du 4 juin 2013 sur les SEL et SPF-PL...

30,00€ TTC