Article 10-Congés payés annuels

(145 mots dans ce texte )  -   lu : 13709 Fois     Page Spéciale pour impression

Article 10

Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales)
Congés payés annuels.
en vigueur étendu



Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise, déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à 6 mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail, les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise de 2 jours de congés payés annuels supplémentaires.

Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu'à une durée totale de 6 mois au cours de la période allant du ler juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).



Retour à la sous-rubrique :

 Autres publications de la sous-rubrique :


Utilisateurs
Bonjour, Anonyme
Pseudo :
Mot de Passe :
PerduInscription

Actuellement :
Visiteur(s) : 37
Membre(s) : 0
Total :37
Annonces de Pro
pharexcel_logo1.png



logo_atp2.png



logo_atp2.png
Librairie
200 questions-réponses essentielles
pour le titulaire d'officine

Êtes-vous un chef d'entreprise optimiste ou pessimiste ?
Comment réorienter sa stratégie vers la rentabilité ?
Comment réussir le regroupement d'officine?
Telles sont quelques-unes des questions de cet ouvrage destiné aux titulaires ou à ceux qui souhaitent le devenir...
30,00 € 28,50€ TTC