Article 10-Congés payés annuels - Echange et information des pharmaciens assistants d'officine et préparateurs en pharmacie

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Article 10-Congés payés annuels

(145 mots dans ce texte ) - lu : 10994 Fois

Article 10

Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales)
Congés payés annuels.

en vigueur étendu

Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise, déduction faite des arrêts pour maladie prolongée (supérieurs à 6 mois) autres que les maladies professionnelles et les accidents du travail, les cadres bénéficieront à compter de la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise de 2 jours de congés payés annuels supplémentaires.

Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu'à une durée totale de 6 mois au cours de la période allant du ler juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).

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Convention collective-Cadres

Autres publications de la sous-rubrique :

Article 1-Bénéficiaires

Article 2-Durée du travail

Article 3-Absence pour maladie ou accident

Article 4-Maternité et adoption

Article 5-Embauchage-Période d’essai

Article 6-Rupture du Contrat de travail

Article 7-Indemnité de licenciement

Article 8-Retraite complémentaire

Article 9-Contrat de prévoyance

Article 11-Formation professionnelle

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