Articles 1 à 4-Dispositions générales

(475 mots dans ce texte )  -   lu : 9598 Fois     Page Spéciale pour impression

Article 1

Champ d’application

La présente convention collective nationale, règle sur le territoire national tant métropolitain que dans les DOM, au sein des pharmacies d’officine - code NAF : 52-3A (anciennement APE 64-30) - les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, cadre et non cadre.

La présente convention fixe par ailleurs, à la suite de ses dispositions générales, les dispositions spécifiquement applicables aux cadres.

Article 2

Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entrera en application à compter de la date de son arrêté d’extension et viendra se substituer à l’ensemble des dispositions et annexes de la convention collective nationale de la Pharmacie d’Officine étendue du 1er avril 1964, mise à jour du 13 avril 1992, qu’elle abroge et remplace dans toutes ses dispositions.

Article 3

La présente convention sera mise à disposition des salariés conformément aux articles L 135-7 et R 135-1 du code du travail.

Article 4

Dénonciation et révision de la convention

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes, avec préavis de 1 mois.

Toute demande de révision partielle par l’une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes avec préavis de 1 mois.

Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les quatre mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.

En ce qui concerne les salaires, les demandes de révision peuvent être faites sans tenir compte des règles ci-dessus.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision partielle devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte relatif aux points faisant l’objet de la dénonciation ou de la révision. Les discussions doivent commencer au plus tard dans les trente jours qui suivront la date figurant sur l’accusé de réception de la lettre recommandée de notification.

Le texte de la convention faisant l’objet d’une dénonciation ou celui des articles faisant l’objet d’une demande de révision partielle restera en vigueur jusqu'à la date d’application des nouvelles dispositions sous réserve de l’application de l’article L 132-8 du code du travail.

Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision de la convention, les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de la convention ou qui y ont adhéré.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L 132-7 du code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie de la convention, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés visée à l’alinéa précédent, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L 132-10 du code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention.




Retour à la sous-rubrique :

 Autres publications de la sous-rubrique :


Utilisateurs
Bonjour, Anonyme
Pseudo :
Mot de Passe :
PerduInscription

Actuellement :
Visiteur(s) : 36
Membre(s) : 1
Total :37
Annonces de Pro
logo_atp2.png



logo_atp2.png
Librairie
Convention collective commentée
Anne-Charlotte Navarro

Le droit du travail vous semble complexe ?
Vous avez besoin d'y voir plus clair par rapport aux textes de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine ?
Découvrez pour chaque article, un commentaire détaillé qui vous aidera au quotidien à encadrer vos relations avec votre employeur ou vos salariés.

30,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 473 449 374

  • Nb. de Membres : 14 613
  • Nb. d'Articles : 340
  • Nb. de Forums : 31
  • Nb. de Sujets : 9
  • Nb. de Critiques : 45

Top 10  Statistiques