Articles 32 à 34-Dispositions finales

(228 mots dans ce texte )  -   lu : 5570 Fois     Page Spéciale pour impression

Article 32

Dispositions générales.
Dispositions finales.

en vigueur étendu



Les parties contractantes veillent à la stricte observation par la profession des dispositions ci-dessus et prendront toutes mesures utiles pour en assurer le respect intégral.

Pour les conflits nés antérieurement à l'arrêté d'extension de la présente convention, les règles suivantes seront adoptées :

a) Les conflits en cours seront réglés conformément au droit commun par les parties intéressées ou par les tribunaux ;

b) Les conflits terminés par un accord amiable ou par une décision judiciaire devenue définitive ne pourront donner lieu à aucune remise en cause du fait des dispositions nouvelles.

udiciaire devenue définitive ne pourront donner lieu à aucune remise en cause du fait des dispositions nouvelles.

Article 33

Dispositions générales.
Dépôt.

en vigueur étendu



Le texte de la présente convention sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, le tout conformément aux dispositions du code du travail.

Article 34

Dispositions générales.
Demande d'extension.

en vigueur étendu



La présente convention collective et ses avenants seront soumis au ministère du travail pour que leurs dispositions soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des pharmacies d'officine du territoire métropolitain et des DOM.



Retour à la sous-rubrique :

 Autres publications de la sous-rubrique :


Utilisateurs
Bonjour, Anonyme
Pseudo :
Mot de Passe :
PerduInscription

Actuellement :
Visiteur(s) : 40
Membre(s) : 0
Total :40
Annonces de Pro
logo_atp2.png



logo_atp2.png
Librairie
Convention collective Pharmacie d'officine
Nouveau
19ème édition

Obligatoire !

Texte intégral de la convention collective de la pharmacie d'officine (brochure N°3052) du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 ainsi que les arrêtés parus jusqu'au 22 juin 2007.

20,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 442 373 933

  • Nb. de Membres : 14 538
  • Nb. d'Articles : 340
  • Nb. de Forums : 31
  • Nb. de Sujets : 9
  • Nb. de Critiques : 44

Top 10  Statistiques