Index /  Social / Convention collective

Article 24-Retraite complémentaire -

(92 mots dans ce texte ) -  lu : 11614 Fois


Article 24

En vigueur étendu

 

Tous les salariés sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail.

La caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) est désignée par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime.

Le taux contractuel de cotisation prévu à l'accord national collectif étendu du 16 décembre 1991 est fixé à 7 % à la date du 1er janvier 1994.

L'accord collectif du 16 décembre 1991 modifiant celui du 22 juin 1956 fait l'objet de l'annexe III à la présente convention.

Autres publications de la sous-rubrique30

Annonces de Pro
logo_atp2.png
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 627 808 994

  • Nb. de membres 15 611
  • Nb. d'articles 373
  • Nb. de forums 31
  • Nb. de sujets 9
  • Nb. de critiques 46

Top 10  Statistiques