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Article 22-Indemnités de départ en retraite |
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(418 mots dans ce texte ) -
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 Article 22 Dernière modification : M(Avenant
2003-12-15 en vigueur le 1er janvier 2004 BO conventions collectives
2004-15 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004).
Dispositions générales.
Indemnité de départ en retraite.
en vigueur étendu
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise à partir de
l'âge de 60 ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a
droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son
ancienneté dans l'entreprise. Tout salarié ayant commencé à travailler
jeune et ayant eu une longue carrière qui quitte volontairement
l'entreprise avant l'âge de 60 ans bénéficie de la même indemnité.
Cette indemnité de départ en retraite est égale à l'indemnité légale, soit :
- un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de
l'indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois
précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus
avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant
entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère
annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette
période, sera prise en compte pro rata temporis.
Lorsque le salarié a adhéré à une convention de préretraite
progressive FNE définie par l'article L. 322-4 du code du travail, la
rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité
sera celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé à temps
plein.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de mise à la retraite
par l'employeur d'un salarié adhérant à une convention de préretraite
progressive FNE ; l'indemnité de mise à la retraite due est alors
calculée selon les modalités définies à l'alinéa suivant.
En cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié
remplissant les conditions d'ouverture à une pension de vieillesse et
susceptible de bénéficier d'une retraite à taux plein, le salarié a
droit au versement d'une indemnité de départ en retraite qui ne peut
être inférieure à l'indemnité minimum légale de licenciement ou, si
elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Si les conditions de mise à la retraite prévues à l'alinéa
précédent ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par
l'employeur constitue un licenciement.
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