Article 15-Bulletin de paie

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Article 15

Dispositions générales.
Bulletin de paie.

en vigueur étendu



Les bulletins ou feuilles de paie remis aux salariés devront être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :

- le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de la pharmacie ;

- la période à laquelle la paie se rapporte ;

- la date de paiement de la rémunération ;

- les nom, prénoms et adresse du salarié ;

- l'emploi du salarié avec la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique ;

- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;

- la référence des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de retraite et de prévoyance ;

- le code NAF ;

- l'intitulé de la convention collective ;

- le salaire minimal de la catégorie ;

- le salaire mensuel hebdomadaire correspondant à la semaine normale de travail de 39 heures ;

- le nombre d'heures effectivement travaillées ;

- le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement effectuées et la rémunération perçue à ce titre ;

- la prime d'ancienneté ;

- toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;

- le montant de la rémunération brute totale ;

- les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;

- le montant des charges patronales et salariales ;

- la nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ou des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisations ;

- l'acompte éventuel ;

- le montant du salaire net réellement perçu ;

- les dates des congés et le montant de l'indemnité correspondante ;

- une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.


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