Accord du 03/02/2003-Congés payés annuels

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Accord sur les congés payés annuels


Crée(e) par Accord 2003-02-03 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2003-10

Organisations patronales signataires :
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris ;
L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, 75116 Paris ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,



Congés payés annuels



en vigueur signataires



Reconnaissant que des considérations d'ordre humain et social justifient l'octroi d'un congé en faveur des salariés qui assument la charge d'un enfant handicapé afin d'être présents à ses côtés ;

Qu'il serait inéquitable de faire supporter aux salariés concernés les conséquences financières de ce congé qu'il convient donc de rémunérer ;

Considérant par ailleurs que les salariés adhérant à une convention de préretraite progressive FNE perçoivent, lors de leur départ à la retraite, une indemnité calculée sur la base d'une activité réduite ;

Qu'il paraît raisonnable de prendre en compte les périodes de pleine activité qui ont précédé l'adhésion à la convention ;

Que dans ces conditions, le calcul de l'indemnité de départ à la retraite doit s'effectuer selon les mêmes modalités que pour tout salarié qui travaille à temps plein ;

Considérant enfin que la salariée qui n'a pas pris la totalité des congés payés auxquels elle avait droit au moment de son départ en congé parental d'éducation perd le bénéfice de l'indemnité compensatrice correspondante ;

Que les droits qu'elle a acquis au titre de congés payés doivent être garantis lorsqu'elle choisit de bénéficier d'un congé parental ;

Que, dès lors, l'indemnité compensatrice de congés payés doit lui être accordée dans les conditions définies par le présent avenant,

il a été convenu ce qui suit :



article 1 


en vigueur signataires



1° Au 13e alinéa de l'article 16 " Absence pour maladie ou accident " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, après les mots : " ... ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. ", sont ajoutés 2 alinéas ainsi rédigés :

(voir cet article)

2° La dernière phrase du 13e alinéa devient en conséquence le 16e alinéa :





article 2 


en vigueur signataires



Il est ajouté, après le 3e alinéa de l'article 22 " Indemnité de départ en retraite " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, 2 alinéas ainsi rédigés :

(voir cet article)




article 3 


en vigueur signataires



Il est ajouté après le 10e alinéa de l'article 25 " Congés payés annuels " de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, 2 alinéas ainsi rédigés :

(voir cet article)





article 4 


en vigueur signataires



Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2003.

Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 3 février 2003.



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