Article 12-Travailleurs physiquement diminués

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Article 12

Dispositions générales.
Travailleurs physiquement diminués.

en vigueur étendu



Conformément aux dispositions légales (art. L. 323-1 et suivants), tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.



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