Annexe-Article 7-Ressources de l'assurance

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Article 7
modifié par avenant du 21 décembre 1998 et du 28 février 2000
Ressources de l'assurance
Montant des cotisations

La cotisation relative aux cotisations prévues par le présent régime de prévoyance, tenant compte de la contribution CMU, calculée au taux de 1.75% sur le montant de la cotisation santé est fixé comme suit:

1° Pharmacies situées hors Alsace-Moselle

  • 4,24 % du traitement de base (dont 2,62 % à la charge de l'employeur et 1,62% à la charge de l'assuré). de la rémunération brute de chaque salarié, y compris les éléments variables du salaire, telle qu'elle est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Cette cotisation se ventile de la manière suivante :

  • Assurance Décès : 0,40 %
  • Assurance Incapacité de travail et Invalidité : 1,56 %
  • Assurance Frais de santé : 2,28 %

2° Pharmacies situées en Alsace-Moselle

  • 3,64 % (dont 2,25 % à la charge de l'employeur et 1,39% à la charge de l'assuré) de la rémunération brute de chaque salarié, y compris les éléments variables du salaire, telle qu'elle est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

La cotisation afférente à la garantie frais de santé ne peut en aucun cas être inférieure pour chaque salarié à 0.49 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le différentiel éventuel étant à la charge du salarié

2° Mode de paiement des cotisations

Lors de la souscription, chaque employeur adhérent verse une provision permanente calculée forfaitairement à raison de 4.24 % (ou 3.64 % pour les pharmacies situées en Alsace-Moselle) du dernier mois de salaire de chaque membre de son personnel.

Cette provision est ajustée en principe chaque année pour tenir compte des variations de l'effectif et du montant des salaires.

A la fin de chaque trimestre civil, chaque employeur verse une cotisation calculée à raison de 4.24 % (ou 3,64 %) du montant des salaires versés pendant le trimestre considéré.

Lors du règlement des cotisations du 4ème trimestre de chaque année, l'employeur calcule pour chaque salarié la cotisation minimale afférente à la garantie frais de santé telle que définie à l'article 7-1 (&1 et 2) et complète éventuellement le montant des cotisations à régler

Lors du versement du 4ème trimestre de chaque année, l'employeur joint à son versement un bordereau nominatif indiquant les salaires versés à

Cette cotisation se ventile de la manière suivante :

  • Assurance Décès : 0,40 %
  • Assurance Incapacité de travail et Invalidité : 1,56 %
  • Assurance Frais de santé: 1,68 %

chacun des membres de son personnel.

A défaut du paiement des cotisations à son échéance, l'organisme assureur en poursuivra le recouvrement par tout moyen de droit.

Cotisations au 01/01/2002

2.90% du traitement de base (dont 1.84 % à la charge de l'employeur et 1.06 % à la charge de l'assuré). de la rémunération brute de chaque salarié, y compris les éléments variables du salaire, telle qu'elle est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Cette cotisation se ventile de la manière suivante :

  • Assurance Décès : 0,40 %
  • Assurance Incapacité de travail et Invalidité : 1,56 %
  • Assurance Frais de santé: 0.94%

S'ajoute à ces cotisations une part fixe en pourcentage du plafond de la sécurité sociale modulée pour les salariés à employeurs multiples.

Forfait frais de santé

Nombre d'employeur

Part employeur

Part salarié

Forfait mensuel

1 0.35% 0.35% 16.46€
2 0.35% 0.18% 12.47€
3 0.35% 0.12% 11.05€
4 et plus 0.35% 0.09% 10.35€



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