Annexe-Article 6 bis-Maintien de la garantie frais de santé

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Article 6 bis
Maintien de la garantie "Frais de Santé"

A - Bénéficiares

1° Aux participants en chômage

La garantie "Frais de santé" est maintenue gratuitement pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par les ASSEDIC.

Il est précisé qu'en cas de reprise d'activité, durant une courte période, pendant le délai de 6 mois de maintien gratuit de la garantie, il sera décompté une nouvelle période de 6 mois gratuite à compter de la date de sortie chez le dernier employeur.

Au-delà, ils pourront continuer à bénéficier des remboursements maladie moyennant le versement de la cotisation correspondante.

2° Aux participants en congé parental d'éducation ou en congé sabbatique

Les participants qui bénéficient d'un congé parental d'éducation ou d'un congé sabbatique peuvent continuer à bénéficier des garanties "Décès" et "Frais de santé" pendant toute la durée du congé. Ils doivent s'acquitter personnellement de la cotisation correspondante qui est payable d'avance et en une seule fois. La demande de maintien doit être effectuée dans les 30 jours précédant la date de début du congé.

3° Aux participants bénéficiant d'un contrat de solidarité

Le régime de prévoyance (à l'exclusion de la garantie "Incapacité de travail - Invalidité") peut être maintenu aux assurés bénéficiant d'un contrat de solidarité, dans les conditions suivantes :

  • soit l'entreprise adhérente souscrit une adhésion collective pour l'ensemble des salariés visés,
  • soit, si cette solution n'est pas adoptée les participants peuvent, à titre individuel, demander le maintien de la garantie "Frais de santé" et souscrire une Assurance Complémentaire "Décès".

4° Aux retraités et aux préretraités FNE

La garantie "Frais de santé" peut être maintenue, moyennant le paiement de la cotisation correspondante, aux retraités et aux assurés bénéficiaires du Fonds national pour l'emploi.

5° Aux participants bénéficiant d'une convention de conversion

Les bénéficiaires d'une convention de conversion peuvent conserver gratuitement la garantie "Fais de santé" pendant une durée maximum de 6 mois. Au-delà de cette période, les participants doivent acquitter la cotisation correspondante.

6° Aux anciens déportés ou internés reconnus invalides par la sécurité sociale

La garantie "Frais de santé" peut être maintenue aux anciens déportés ou internés (âgés de plus de 55 ans, titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal au moins à 66 % et assimilés de ce fait à des invalides civils de 2ème catégorie par la sécurité sociale) moyennant le paiement de la cotisation correspondante.

B - Cotisations

1° Chômeurs de plus de 60 ans et chômeurs de plus de six mois licenciés depuis le 1er Janvier 1994, bénéficiaires d'un contrat de solidarité, retraités, préretraités FNE, bénéficiaires d'une convention de conversion et anciens déportés (garantie Frais de santé uniquement).

Pour l'exercice 1997, la cotisation est fixée à :

  • 2 520 F par adulte;
  • 616 F par enfant.

Toutefois, il est précisé que les bénéficiaires d'un contrat de solidarité et les retraités dont les revenus sont inférieurs à :
  • 114 F par jour et par personne (pour un couple),
  • 132 F par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,

sont exonérés de la cotisation pour 1997.

2° Bénéficiaires d'un congé parental ou d'un congé sabbatique (garanties Décès et Frais de santé)

Pour l'exercice 1997, la cotisation est fixée à :

  • 3 675 F.

Chaque année, le montant de ces différentes cotisations peut être révisé sur proposition du comité de gestion.




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