Annexe-Article 3-Ass. décès invalidité absolue et définitive

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Article 3
Assurance décès et invalidité absolue et définitive

1° Assurance décès :

En cas de décès d'un assuré, le capital est payable :

  • au conjoint non séparé de droit,-à défaut, aux enfants de l'assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,
  • à défaut, aux ascendants de l'assuré, par parts égales entre eux,
  • à défaut, aux héritiers de l'assuré.

Toutefois, l'assuré peut stipuler une désignation de bénéficiaire différente.

Dans l'hypothèse où le bénéficiaire désigné décède avant l'assuré, le capital sera attribué dans l'ordre défini ci-dessus.

Le capital est déterminé comme suit, en fonction du traitement de base annuel :

  • célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;
  • marié : 220 % ;
  • majoration pour enfant à charge : 55 %.
On entend par enfant à charge :

  • les enfants de moins de 16 ans ;
  • les enfants de moins de 25 ans placés en apprentissage ;
  • les enfants de 16 à 27 ans poursuivant leurs études et, s'ils ont plus de 22 ans, régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants ;
  • les enfants qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente, reconnue par la sécurité sociale, de se livrer à un travail salarié.
Si l'assuré reste au service d'un employeur adhérent, le capital est réduit de 2 % par trimestre d'âge au-delà de 65 ans, sans pouvoir toutefois devenir inférieur au capital déterminé individuellement en fonction de son âge, par emploi du tarif légal autorisé pour les sociétés d'assurances, de la cotisation affectée à l'assurance décès.

2° Paiement anticipé d'un capital en cas d'invalidité absolue et définitive :

L'assuré est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé avant ses 65 ans par la sécurité sociale parmi les invalides du troisième groupe, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

L'assuré en fait la déclaration par lettre recommandée, en y joignant la notification de la sécurité sociale. A compter de la réception de cette notification, le capital assuré est réglé en 24 acomptes mensuels égaux.

L'assurance en cas de décès prend fin dès que commence le paiement des acomptes.

Si l'intéressé décède avant d'avoir touché la totalité de ceux-ci, le solde à régler est versé en une seule fois au bénéficiaire désigné, à défaut de désignation, dans l'ordre défini précédemment.

La déclaration des accidents et maladies doit être effectuée dans les 3 mois de leur survenance.

Les accidents ou maladies non déclarés dans un délai de 12 mois ne donneront droit à aucune indemnité.

A toute époque, les médecins, agents et délégués choisis par l'organisme assureur auront, sous peine de déchéance des garanties, un libre accès auprès de l'assuré afin de pouvoir constater son état.

Lorsque le capital a été versé en totalité par anticipation, l'intéressé n'est plus couvert par l'assurance.

Néanmoins, s'il vient à reprendre ultérieurement une activité salariée relevant du présent régime de prévoyance, il peut être inscrit de nouveau à des conditions spéciales déterminées d'après un rapport médical établi par un médecin agréé par l'organisme assureur.

3° Risques exclus :

Tous les risques de décès ou d'invalidité absolue et définitive sont garantis sous les réserves suivantes :

a) Risque d'aviation :

Le risque résultant d'un accident de navigation aérienne est couvert si l'assuré se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'assuré lui-même. Les matchs, paris, concours, acrobaties, records, tentatives de records ou essais préparatoires et essais de réception sont exclus de la garantie.

b) Risque de guerre :

En cas de guerre, la garantie et la couverture des risques n'auront d'effet que dans les conditions qui seront déterminées dans la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

4° Règlement des sommes assurées :

a) Paiement après décès :

Les sommes assurées sont payées par l'organisme assureur sur présentation des pièces justificatives comprenant une fiche d'état civil et un certificat post mortem. Le paiement est indivisible et effectué sur quittance conjointe des bénéficiaires.

b) Paiement anticipé du capital décès :

Les mensualités sont payées par l'organisme assureur, dans les conditions fixées précédemment, contre remise d'une fiche familiale d'état civil et de toutes pièces justificatives relatives à l'état de l'assuré ; en particulier, d'une copie de la notification de la sécurité sociale l'affectant au troisième groupe d'invalides.




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