Article 11-Ancienneté

(579 mots dans ce texte )  -   lu : 35679 Fois     Page Spéciale pour impression

Article 11

Dernière modification : M(Avenant 2003-07-07 art. 1 BO conventions collectives 2003-32 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003).

Dispositions générales.
Ancienneté.

en vigueur étendu



Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

a) Les périodes militaires obligatoires, la mobilisation, le rappel ou le maintien sous les drapeaux ;

b) Le service national obligatoire, sous les réserves suivantes :

1. Que le salarié ait au moins 2 ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ;

2. Que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande dès la fin de son service national ;

c) Les périodes de congés payés annuels ;

d) Les interruptions de travail pour maladies professionnelles, accidents du travail ou maternité, adoption ou paternité ;

e) Les interruptions du travail pour maladie d'une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par an ;

f) Les périodes d'apprentissage, ou de formation dans le cadre de contrats en alternance ;

g) Les congés parentaux d'éducation pour moitié ;

h) Les périodes passées dans la même entreprise après un réembauchage, lorsque celui-ci est intervenu dans les 12 mois qui suivent le licenciement économique.

Lorsque le contrat de travail aura été interrompu pour les causes suivantes :

- la mobilisation, sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande dès la fin de sa mobilisation ;

- le licenciement, autre qu'économique, prévu au paragraphe 2 h ci-dessus ;

- la démission du salarié ;

- les repos ou congés exceptionnels résultant d'un accord écrit entre les parties ;
les différentes périodes passées dans l'entreprise ne pourront se cumuler pour déterminer l'ancienneté en cas de réembauchage qu'après accord écrit de l'employeur et du salarié.

Les taux de la prime d'ancienneté sont de 3, 6, 9, 12, 15 %, après 3, 6, 9, 12, 15 ans d'ancienneté. Cette prime sera versée à partir du mois anniversaire d'embauche du salarié.

Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires.


Pour les employés ne relevant pas de la profession pharmaceutique et dont l'emploi ne figure pas dans les définitions prévues en annexes, le montant de la prime est calculé sur les salaires minima prévus à l'article 8, paragraphe 2, de la présente convention.

Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent dans tous les cas au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en considération dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti.




Retour à la sous-rubrique :

 Autres publications de la sous-rubrique :


Utilisateurs
Bonjour, Anonyme
Pseudo :
Mot de Passe :
PerduInscription

Actuellement :
Visiteur(s) : 54
Membre(s) : 2
Total :56
Annonces de Pro
logo_atp2.png



logo_atp2.png
Librairie
Convention collective Pharmacie d'officine
Nouveau
19ème édition

Obligatoire !

Texte intégral de la convention collective de la pharmacie d'officine (brochure N°3052) du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998 ainsi que les arrêtés parus jusqu'au 22 juin 2007.

20,00 € TTC
Activité du site

Pages vues depuis 2003 : 450 933 996

  • Nb. de Membres : 14 549
  • Nb. d'Articles : 340
  • Nb. de Forums : 31
  • Nb. de Sujets : 9
  • Nb. de Critiques : 44

Top 10  Statistiques